L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la Mairie de Vigo, pour des manquements en lien avec la confidentialité des données personnelles lors de l'envoi de courriers postaux.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 10 janvier 2023, signalant que des courriers postaux certifiés envoyés par la Mairie de Vigo portaient sur les enveloppes des mentions explicites telles que "Diligence de saisie" et "Notification d'ordonnance de contrainte".

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation d'intégrité et de confidentialité (article 5, paragraphe 1, point f) du RGPD) : La Mairie a expédié au domicile du plaignant deux notifications postales dans le cadre d'une procédure de recouvrement forcé. Les enveloppes de ces courriers portaient des mentions explicites telles que "diligence de saisie" et "ordonnance de contrainte", en plus d'un numéro de dossier. L'autorité a conclu que l'inscription de ces informations, qui dépassent les données d'identité et d'adresse nécessaires à la distribution, n'assurait pas une sécurité appropriée des données personnelles et a entraîné une violation de la confidentialité en permettant à des tiers d'accéder à des informations sensibles sur la situation économique du destinataire.

En conséquence, l’autorité a déclaré que la Mairie de Vigo a commis une infraction. En Espagne, les autorités publiques ne peuvent en effet pas recevoir d'amendes.