L'autorité de protection des données française (CNIL) a récemment communiqué sur seize nouvelles sanctions prononcées dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant total de 108 000 €, concernant principalement la vidéosurveillance, la prospection commerciale et le défaut de coopération.
Ces affaires trouvent majoritairement leur origine dans quatorze plaintes reçues par l'autorité.

Les manquement suivants ont notamment été constatés par la CNIL :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c du RGPD) : Une société pharmaceutique et un établissement hospitalier ont été sanctionnés pour avoir filmé l'accès à un local syndical, ce que l'autorité considère comme une violation de la vie privée des salariés. Un établissement scolaire a également été sanctionné pour une surveillance permanente et excessive d'élèves, notamment pendant les repas et dans le préau.

* Obligation de limitation des finalités (article 5, paragraphe 1, point b du RGPD) : Il a été reproché à l'établissement hospitalier d'avoir transmis des images de vidéosurveillance à une compagnie d'assurance. L'autorité a estimé que cette transmission, visant à évaluer les conséquences d'un dommage, ne correspondait pas à la finalité initiale de sécurité des biens et des personnes.

* Obligation de recueil du consentement pour la prospection commerciale : Une société a été sanctionnée pour avoir collecté des données via des formulaires de jeux-concours en vertu de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. La conception de ces formulaires incitait les participants à accepter de recevoir des offres promotionnelles, sans leur permettre d'exprimer un choix libre, et le consentement recueilli n'était pas spécifique aux opérations menées pour le compte des clients de la société.

* Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle : Dix des sanctions prononcées concernent un défaut de coopération, en violation de l'article 18 de la loi Informatique et Libertés. Des professionnels, incluant des avocats et des médecins, ainsi que des sociétés, n'ont pas répondu aux sollicitations répétées de la CNIL dans le cadre de l'instruction de plaintes ou de suites de contrôles.

En conséquence, l'autorité a imposé des amendes d'un montant cumulé de 108 000 € aux différentes entités concernées.