L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision d'avertissement à l'encontre d'une personne physique pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance et la communication non autorisée de données personnelles.
Cette affaire débute par une plainte déposée le 3 juillet 2024, signalant l'installation d'un système de vidéosurveillance sur une propriété partagée sans panneau d'information et la communication de données personnelles à un tiers sans consentement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : Il a été établi que la caméra de vidéosurveillance installée sur une propriété partagée était susceptible de filmer la propriété du plaignant, ce qui constitue un traitement de données considéré comme excessif et non limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.

* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La personne mise en cause a communiqué les données personnelles du plaignant, notamment son numéro de téléphone, à une entreprise tierce sans son consentement, ce qui a entraîné l'envoi de notifications par SMS pour un service non souscrit. Ce traitement ne reposait sur aucune base légale valide.

* Obligation d'information (article 13 du RGPD) : L'enquête a confirmé l'absence de tout panneau informatif visible dans la zone sous vidéosurveillance, empêchant ainsi les personnes concernées d'être informées de l'existence du traitement, de l'identité du responsable et de leurs droits.

En conséquence, l’autorité a prononcé un avertissement à l'encontre de la personne physique mise en cause.
En outre, l'autorité lui a ordonné de prendre, dans un délai d'un mois, des mesures correctrices incluant le retrait du numéro de téléphone du plaignant de ses systèmes, la réorientation ou le retrait des caméras, et l'installation de dispositifs d'information conformes.