L'utilisation des appels automatisés commerciaux nécessite le consentement préalable explicite du destinataire selon l'autorité lettone

L'Inspection nationale des données de Lettonie (DVI) a clarifié les conditions d'utilisation des systèmes d'appel automatisés, ou robot-appels, à des fins commerciales.
L'envoi de communications commerciales par le biais de systèmes d'appel automatisés sans intervention humaine est subordonné au consentement préalable, libre et univoque du destinataire. Ce consentement doit être obtenu avant la réalisation de l'appel et doit être spécifique, distinguant l'accord pour recevoir des offres commerciales de celui autorisant l'usage d'un robot-appel. À titre d'exemple, un formulaire pourrait présenter deux cases à cocher distinctes pour recueillir ces deux consentements de manière séparée.

Cette exigence de consentement préalable s'applique y compris lorsque les numéros de téléphone sont générés de façon aléatoire et ne sont pas liés à un destinataire identifié. Bien que la réglementation n'oblige pas à informer la personne au début de l'appel que celui-ci est automatisé, l'Inspection considère cette pratique comme souhaitable pour permettre au destinataire d'exercer ses droits, comme le retrait de son consentement. Pour les robot-appels non commerciaux, le traitement des données peut se fonder sur d'autres bases juridiques, telles que les intérêts légitimes de l'organisation.

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