L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de CORAL TRAVEL & TOURISM SERVICES S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 lei (environ 1 006 €), pour des manquements liés à l'utilisation de témoins de connexion.

Cette affaire débute par un contrôle d'office mené par l'autorité, qui a permis de constater :

* Obligation d'obtenir le consentement avant le stockage d'informations sur l'équipement terminal d'un utilisateur (Loi 506/2004) : L'autorité a constaté que l'entreprise stockait sur son site internet, www.coraltravel.ro, des témoins de connexion qui n'étaient pas techniquement nécessaires à son fonctionnement sans avoir obtenu au préalable le consentement de l'utilisateur.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 lei (environ 1 006 €) à CORAL TRAVEL & TOURISM SERVICES S.R.L.

En outre, l’autorité a ordonné à l'entreprise de mettre en œuvre sur son site internet un mécanisme de consentement pour les témoins de connexion, sous la forme d'une bannière claire et visible permettant à l'utilisateur d'exprimer un choix réel et éclairé, et de configurer le système pour que les témoins de connexion non nécessaires ne soient pas placés avant l'obtention d'un consentement valable.