L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société AECORP 005, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la prospection commerciale téléphonique, à peine deux semaines après la précédente qui était à hauteur de 12 000 €.
Cette nouvelle affaire débute par une plainte déposée le 25 janvier 2024, signalant la réception d'un appel commercial non sollicité au cours duquel l'interlocuteur, qui connaissait les données personnelles du plaignant, a utilisé un prétexte trompeur en se présentant au nom de NATURGY.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société a réalisé un appel de prospection commerciale sans pouvoir démontrer l'existence d'un consentement préalable ou d'une autre base légale valide, en violation de la législation sur les télécommunications qui renvoie aux bases légales du RGPD. Bien que l'entité ait affirmé que le plaignant s'était inscrit sur son site web en août 2023 et avait consenti aux communications commerciales, elle n'a pas fourni de preuve suffisante pour l'attester. L'enquête a notamment révélé qu'aucun message de validation n'avait été envoyé à la date prétendue de l'inscription, invalidant ainsi la preuve de consentement présentée par la société.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € à AECORP 005, S.L.