Dernières actualités : données personnelles

Evènement · Danemark

L'autorité danoise élargit son offre de formation en 2026

L'Autorité danoise de protection des données annonce l'élargissement de son offre de formation pour 2026. L'autorité propose en 2026 plusieurs nouveaux cours couvrant un large éventail de thèmes en matière de protection des données, destinés aux secteurs public et privé et axés sur la mise en œuvre concrète des règles au quotidien. Les nouveaux cours prévus en 2026 sont : Cours Délégué à la protection des données (DPD), Protection des données dans le domaine de la recherche…

Droit souple · CNIL

La CNIL publiera une nouvelle recommandation sur le vote électronique par correspondance en 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prépare une nouvelle recommandation sur le vote par correspondance électronique, dont la publication est prévue pour début 2026. Cette mise à jour, qui fait suite à une consultation publique menée au premier semestre 2025, a pour but de faire évoluer le cadre de référence de 2019 en tenant compte de certains enjeux opérationnels. Afin de laisser un temps d'adaptation aux acteurs concernés, la recommandation…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise la IVe conférence scientifique sur la sécurité de l'information et la protection des données

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) organise une conférence consacrée à la sécurité de l'information et à la protection des données personnelles. La quatrième édition intitulée Sécurité de l'information dans l'organisation et ses ressources se tiendra le 26 novembre 2025 à Katowice au Centre des technologies informatiques modernes, rue Bogucicka 5. La conférence se concentrera sur les défis que pose le développement des technologies numériques pour la…

Evènement · Espagne

L'autorité espagnole inaugure 'Dialogues de confidentialité' pour favoriser l'échange d'idées sur l'environnement numérique

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a inauguré un nouveau format audiovisuel, intitulé "Dialogues sur la confidentialité", destiné à promouvoir l'échange d'idées sur l'environnement numérique. Ce programme vise à aborder des sujets d'actualité en matière de protection des données afin d'échanger des connaissances et d'apporter différentes perspectives sur les défis du numérique. La première édition met en scène un dialogue entre le président de l'AEPD et le…

Décision · Cour de Justice de l'UE

La Cour de Justice de l'UE interprète la directive vie privée et communications électroniques sur la prospection directe par courrier électronique

Dans un arrêt publié ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) clarifie les conditions d'application de l'exception au consentement préalable pour la prospection directe par courrier électronique, dans le cadre d'un service en ligne proposant un accès gratuit en préambule d'un abonnement payant. Le litige opposait l'éditeur de presse en ligne Inteligo Media SA à l'autorité de contrôle roumaine, l'Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu…

Décision · Italie

Sanction de 10 000 € infligée à Maviglia Assicurazioni par l'autorité italienne pour non-respect d'une injonction

L'Autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'agence Maviglia Assicurazioni snc, comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €, pour ne pas avoir respecté une injonction de mise en conformité concernant la gestion des données de ses collaborateurs. Cette affaire fait suite à une précédente décision (n. 263 du 22 juin 2023) qui avait ordonné à l'agence de mettre en conformité ses traitements de données…

Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone clarifie la durée de validité du consentement pour l'envoi de communications commerciales

L'Inspection nationale de la protection des données de Lettonie (DVI) a publié des éclaircissements sur la durée de validité du consentement recueilli à des fins de prospection commerciale. L'autorité a rappelé que les données personnelles collectées sur la base du consentement peuvent être conservées tant que celui-ci n'est pas retiré et que la finalité initiale reste pertinente. Il appartient au responsable du traitement de déterminer cette durée, en se fondant sur le…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Fan Courier Express S.R.L. pour divers manquements

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de Fan Courier Express S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements liés au respect des droits des personnes concernées et aux principes fondamentaux du traitement des données. Cette affaire débute par une plainte signalant l'absence de réponse de la part de l'entreprise à une demande d'exercice…

Evènement · Pologne

Séminaire sur les procédures civiles en matière de protection des données personnelles organisé par l'autorité polonaise

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a co-organisé un séminaire sur les procédures civiles en matière de protection des données personnelles, en collaboration avec le Conseil National du Barreau (NRA) et l'Association des Juges Polonais "Iustitia". L'événement a mis en lumière la sous-utilisation des voies de recours civiles pour obtenir réparation en cas de violation des données, comparativement aux procédures administratives. Le président de l'UODO a…

Décision · Corée du Sud

L'autorité sud-coréenne sanctionne Moncler pour négligence dans les mesures de sécurité des données personnelles

La Commission de protection des informations personnelles (CPIP) de Corée du Sud a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Moncler Corée, comprenant le prononcé d'une amende totale de 88 210 000 wons sud-coréens (environ 59 600 €), pour des manquements liés à la sécurité des données et à la notification d'une violation. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par l'entreprise elle-même en janvier 2022, suite à un piratage de…

Article de presse / blog · Corée du Sud

Renforcement de la protection des données personnelles sur les bordereaux de livraison : amélioration conjointe de l'autorité coréenne et du ministère des Transports

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée, en collaboration avec le Ministère du Territoire, des Infrastructures et des Transports, a décidé de renforcer la protection des données sur les étiquettes d'expédition de colis. Cette décision, prise lors de la 20ème réunion plénière du 10 septembre, fait suite à une inspection menée de janvier à août 2025 auprès de 19 opérateurs de livraison, de l'opérateur postal national et des principales…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne renforce le cadre de gestion de la sécurité des données personnelles suite à la fuite de données SKT

La Commission de protection des renseignements personnels (CPRP) a annoncé un plan de renforcement de la gestion de la sécurité des renseignements personnels suite à la fuite massive de données clients de SK Telecom (SKT), axé sur la prévention proactive, le renforcement des contrôles internes et la mise en œuvre de sanctions et de mécanismes de réparation effectifs. La CPRP, après analyse des défaillances institutionnelles et techniques révélées par l’incident du 18.04 et…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne signe une déclaration conjointe sur la confidentialité pour l'innovation en intelligence artificielle avec 20 autorités de contrôle

La Commission de protection des informations personnelles de Corée (PIPC) a annoncé l'élargissement d'une déclaration commune sur l'intelligence artificielle et la protection des données, portant à 20 le nombre total d'autorités de contrôle signataires. Lors de la 47ème Assemblée mondiale de la vie privée (GPA) tenue à Séoul le 17 septembre, 15 nouvelles autorités ont rejoint la "Déclaration commune sur la mise en place de cadres de gouvernance des données fiables pour…

Lois et règlements · Corée du Sud

En Corée du Sud, un renforcement des exigences pour la désignation des représentants locaux des entreprises étrangères et la responsabilité des institutions publiques locales

Le gouvernement sud-coréen a adopté une modification du décret d'application de la Loi sur la protection des informations personnelles, précisant les obligations des entreprises étrangères et élargissant le périmètre des organismes publics soumis à cette loi. Une modification du décret d'application de la Loi sur la protection des informations personnelles, adoptée le 16 septembre et applicable dès le 2 octobre, renforce les obligations des entreprises étrangères concernant…

Décision · Belgique

L'APD belge sanctionne un particulier pour non-conformité à la réglementation sur la vidéosurveillance : parmi les reproches, l'absence de registre des traitements

L'Autorité de protection des données (APD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'un particulier (comprenant le prononcé d'une réprimande) pour des manquements en lien avec l'installation de caméras de surveillance dans le cadre d'un conflit de voisinage. Cette affaire débute par une plainte déposée par une voisine, signalant que les caméras installées par le défendeur filmaient de manière intrusive ses allées et venues à son domicile. L’enquête menée…

Décision · Corée du Sud

La PIPC ordonne à SKT de verser 30 000 wons de dommages-intérêts à chaque personne l'ayant demandé suite à une fuite de données

Le Comité de médiation des litiges relatifs aux données personnelles (Comité de médiation) a décidé qu’il convenait que la société SK Télécom (SKT) verse à chaque requérant 300 000 ₩ (≈ 214 €) en réparation dans une affaire de fuite de données concernant environ 23 000 000 abonnés. Lors de sa 59e séance plénière tenue le 3 novembre, le Comité de médiation a examiné les demandes de 3 998 personnes (3 recours collectifs 3 267 personnes, 731 demandes individuelles). Après…

Evènement · Lettonie

La DVI présente les actualités en matière de protection des données lors de la conférence Turība

La directrice de l'Inspection d'État des données de Lettonie est intervenue lors d'une conférence pour présenter les actualités en matière de protection des données et rappeler les obligations des organisations. Intervenant le 6 novembre à la conférence "Aspects juridiques dans les affaires : actualités" organisée par l'École supérieure de commerce Turība, la directrice a rappelé l'obligation pour toute organisation de mettre en place un processus garantissant le respect des…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole adresse un avertissement à Carnicerías Campoverde pour violation du principe d'exactitude des données personnelles

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision d'avertissement à l'encontre de Boucheries Campoverde, S.L. pour des manquements en lien avec l'exactitude des données personnelles de ses clients. Cette affaire débute par une plainte déposée par une cliente, signalant avoir reçu une commande destinée à une autre personne, le colis contenant un bon de livraison avec le nom, le téléphone et l'adresse du destinataire légitime. L’enquête menée par…

Droit souple · Royaume-Uni

L'autorité britannique publie sa "stratégie sectorielle" pour améliorer la protection des données dans le secteur public

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni a officiellement clarifié son approche réglementaire en matière de protection des données pour le secteur public, privilégiant les mesures correctrices aux sanctions pécuniaires. Suite à une consultation publique, l'autorité a publié une définition précise des organisations concernées et des circonstances pouvant justifier l'émission d'une amende. Cette stratégie, appliquée depuis trois ans, favorise l'engagement…

Evènement · Malte

L'autorité maltaise participe à un panel sur l'intelligence artificielle dans l'éducation

Le Bureau du Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) de Malte est intervenu lors d'une table ronde sur l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur de l'éducation, soulignant les obligations découlant du RGPD et de la future Loi sur l'IA. Un conseiller juridique de l'IDPC a participé le 16 octobre 2025 à une discussion organisée par le Collège maltais des arts, des sciences et de la technologie (MCAST). L'échange a porté sur les implications de…