L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a co-organisé un séminaire sur les procédures civiles en matière de protection des données personnelles, en collaboration avec le Conseil National du Barreau (NRA) et l'Association des Juges Polonais "Iustitia".

L'événement a mis en lumière la sous-utilisation des voies de recours civiles pour obtenir réparation en cas de violation des données, comparativement aux procédures administratives. Le président de l'UODO a souligné une augmentation significative du nombre de plaintes reçues, dépassant 8 000 en 2024, ce chiffre étant déjà atteint en août de l'année en cours, ce qui témoigne d'une conscience citoyenne accrue mais met les ressources de l'autorité à rude épreuve. Les discussions ont également porté sur le manque de coopération de certains responsables de traitement et sur la quasi-triplication des plaintes transfrontalières, qui illustrent l'importance de combiner les recours administratifs et civils pour renforcer le système de protection des droits.

Les débats ont souligné l'importance croissante de l'article 82 du RGPD relatif au droit à réparation, dont l'interprétation par la Cour de Justice de l'Union Européenne a élargi la notion de dommage pour y inclure le préjudice moral, à condition qu'il soit prouvé. Il a été noté que la responsabilité tend à se déplacer de la notion de faute vers celle de l'adéquation des mesures de sécurité mises en place par le responsable du traitement. Des défis pratiques ont été identifiés, notamment la communication entre les tribunaux et l'UODO, le besoin de formation des juges au RGPD et le caractère contraignant des décisions de l'autorité pour les juridictions civiles. L'affaire de la Poste Polonaise (PP), concernant le traitement illégal de numéros d'identification nationaux (PESEL) pour les élections de 2020, a été citée comme un exemple où l'UODO, après avoir infligé une amende, prévoit de présenter son avis en appel suite à un jugement de première instance contradictoire.