Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni a officiellement clarifié son approche réglementaire en matière de protection des données pour le secteur public, privilégiant les mesures correctrices aux sanctions pécuniaires.

Suite à une consultation publique, l'autorité a publié une définition précise des organisations concernées et des circonstances pouvant justifier l'émission d'une amende. Cette stratégie, appliquée depuis trois ans, favorise l'engagement précoce, les avertissements, les réprimandes et les injonctions, ne réservant les amendes qu'aux manquements les plus graves. L'objectif est d'éviter que les sanctions financières ne réduisent les budgets de services publics essentiels, ce qui pénaliserait les citoyens déjà affectés par la violation. L'ICO estime que cette méthode encourage une culture de conformité et de protection des données dès la conception, en s'appuyant sur des audits, des orientations et des services comme son "Bac à sable". Des résultats concrets ont été observés, notamment une amélioration de la conformité des autorités locales écossaises aux demandes d'accès et un accompagnement réussi de projets majeurs comme la Plateforme de données fédérées du Service national de santé (NHS), d'une valeur de 330 millions de livres sterling. L'autorité continuera de publier les réprimandes pour partager les leçons apprises et maintiendra cette approche sous surveillance.