En Corée du Sud, un renforcement des exigences pour la désignation des représentants locaux des entreprises étrangères et la responsabilité des institutions publiques locales
Le gouvernement sud-coréen a adopté une modification du décret d'application de la Loi sur la protection des informations personnelles, précisant les obligations des entreprises étrangères et élargissant le périmètre des organismes publics soumis à cette loi.
Une modification du décret d'application de la Loi sur la protection des informations personnelles, adoptée le 16 septembre et applicable dès le 2 octobre, renforce les obligations des entreprises étrangères concernant la désignation de leur représentant national. Pour remédier à une application jugée trop formelle, le texte impose désormais aux entreprises étrangères de désigner comme représentant une filiale locale ou une entité nationale sur laquelle elles exercent une "influence dominante". Cette influence est caractérisée par la capacité de nommer plus de 50 % des dirigeants ou par une participation supérieure à 30 % du capital. Les entreprises étrangères sont également tenues de superviser activement leur représentant, notamment par une formation annuelle et un contrôle de la mise en œuvre des plans de conformité.
Le décret élargit également le périmètre des "organismes publics" pour y inclure les institutions financées par les collectivités locales ou dans lesquelles elles ont investi. Ces entités devront désormais se conformer à des obligations renforcées, incluant l'enregistrement de leurs fichiers de données personnelles dans un délai de 60 jours à compter de l'entrée en vigueur du texte. Celles soumises à l'obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données disposeront d'un délai de deux ans pour la conduire et en soumettre les résultats.
Une modification du décret d'application de la Loi sur la protection des informations personnelles, adoptée le 16 septembre et applicable dès le 2 octobre, renforce les obligations des entreprises étrangères concernant la désignation de leur représentant national. Pour remédier à une application jugée trop formelle, le texte impose désormais aux entreprises étrangères de désigner comme représentant une filiale locale ou une entité nationale sur laquelle elles exercent une "influence dominante". Cette influence est caractérisée par la capacité de nommer plus de 50 % des dirigeants ou par une participation supérieure à 30 % du capital. Les entreprises étrangères sont également tenues de superviser activement leur représentant, notamment par une formation annuelle et un contrôle de la mise en œuvre des plans de conformité.
Le décret élargit également le périmètre des "organismes publics" pour y inclure les institutions financées par les collectivités locales ou dans lesquelles elles ont investi. Ces entités devront désormais se conformer à des obligations renforcées, incluant l'enregistrement de leurs fichiers de données personnelles dans un délai de 60 jours à compter de l'entrée en vigueur du texte. Celles soumises à l'obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données disposeront d'un délai de deux ans pour la conduire et en soumettre les résultats.
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