L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de Fan Courier Express S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 4 000 €, pour des manquements liés au respect des droits des personnes concernées et aux principes fondamentaux du traitement des données.
Cette affaire débute par une plainte signalant l'absence de réponse de la part de l'entreprise à une demande d'exercice des droits d'accès et d'effacement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Manquement aux obligations relatives aux droits d'accès et d'effacement (articles 12, 15 et 17 du RGPD) : L'entreprise n'a pas répondu à la demande de la personne concernée et n'a pas fourni une copie de ses données à caractère personnel comme cela avait été sollicité, manquant ainsi à ses obligations de faciliter l'exercice des droits et de donner suite aux demandes.

* Violation des principes de licéité, de minimisation et de limitation de la conservation des données (article 5 et article 6 du RGPD) : L'enquête a révélé que l'entreprise avait associé une mention dénigrante aux données à caractère personnel de la personne concernée. L'autorité a rappelé que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-434/16), les opinions et évaluations sur une personne peuvent constituer des données à caractère personnel, et que leur traitement en l'espèce était illicite et non nécessaire.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 4 000 € à Fan Courier Express S.R.L.
En outre, l’autorité a ordonné à l'entreprise de répondre à la demande de la personne concernée, de réévaluer la nécessité de traiter certaines informations la concernant et de mettre ses opérations de traitement en conformité avec le RGPD, notamment par des mesures techniques, organisationnelles et la formation du personnel.