Dernières actualités : données personnelles

Décisions, sanctions et publications des autorités de protection des données, en France, en Europe et dans le monde.

Mercredi 5 novembre 2025

L'autorité norvégienne enquête sur la protection de la vie privée des enfants dans les services en ligne gratuits

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) mène une enquête sur la protection de la vie privée des enfants au sein des services en ligne gratuits utilisés dans le contexte scolaire. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une action annuelle du Réseau mondial d'application de la loi sur la protection de la vie privée (GPEN), à laquelle participent plus de 30 autorités de contrôle. Elle fait suite à des inspections menées auprès de 50 municipalités…

Article de presse / blog · CNIL

Le Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL publie une cartographie des entrepôts de données de santé en France

Le Laboratoire d’innovation numérique de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une cartographie des entrepôts de données de santé (EDS) en France, un outil destiné à documenter les initiatives des acteurs du secteur et à renforcer la transparence sur l'utilisation des données de santé. Ces bases de données, constituées sur le long terme pour la recherche et le pilotage, sont gérées par des acteurs publics comme privés. L'outil vise à…

Droit souple · EDPB

L'avis de l'EDPB sur le projet de décision d'adéquation pour le Brésil adopté

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le projet de décision de la Commission européenne reconnaissant le niveau de protection adéquat des données personnelles au Brésil. Dans son avis, le CEPD évalue si le cadre juridique brésilien et les règles d'accès gouvernemental aux données transférées depuis l'Europe offrent des garanties essentiellement équivalentes à celles de la législation de l'Union européenne. Le comité note positivement un…

Droit souple · EDPB

L'EDPB lance une consultation publique pour développer des modèles facilitant la conformité au RGPD

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique visant à développer des modèles prêts à l'emploi pour faciliter la conformité au RGPD des organisations. Cette initiative, qui fait suite à la Déclaration d'Helsinki sur l'amélioration de la clarté, du soutien et de l'engagement, a pour but de fournir des outils pratiques. Le CEPD invite ainsi les parties prenantes à soumettre leurs suggestions sur les types de modèles qui leur seraient…

Mardi 4 novembre 2025

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise lance une tournée nationale dans la région de Mazovie le 5 novembre

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) poursuit son programme de sensibilisation "L'UODO parcourt le pays" avec une journée d'événements prévue le 5 novembre à Płock. Le 5 novembre à Płock, l'autorité organisera plusieurs activités. Un point de conseil sera ouvert au public de 10h à 13h au bureau du district pour répondre aux questions sur la protection des données et la vie privée. Parallèlement, une conférence sur les défis du traitement des données par les…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise soutient les projets d'innovation avec des conseils sur le RGPD

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a lancé un appel à projets pour son bac à sable réglementaire, visant à fournir un accompagnement sur des questions complexes de protection des données. Les projets d'innovation, notamment ceux impliquant de nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle, peuvent soumettre leur candidature jusqu'au 12 décembre pour la session débutant en mars 2026. L'IMY prévoit d'étendre cette initiative grâce à une…

Article de presse / blog · Lettonie

#DVI Explique : Comment garantir aux utilisateurs la possibilité de retirer facilement leur consentement aux cookies

L'Inspection nationale de la protection des données de Lettonie (DVI) a publié des recommandations précisant les modalités de retrait du consentement aux témoins de connexion pour garantir la conformité au RGPD. L'autorité souligne que le retrait du consentement pour les témoins de connexion non essentiels, tels que ceux utilisés à des fins de marketing ou de statistiques, doit être aussi simple que son octroi. Elle juge non conforme la pratique consistant à renvoyer les…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise recommande de limiter la demande de relevés bancaires complets par les prêteurs

L'Autorité des Données Personnelles (AP) néerlandaise a rappelé aux prêteurs que l'exigence de communication de relevés bancaires intégraux lors d'une demande de crédit constitue une violation disproportionnée de la vie privée. Cet avis a été rendu dans le cadre de l'examen d'un projet de loi visant à renforcer la réglementation des crédits à la consommation, notamment pour les prêts de moins de 200 euros, les services de paiement différé, les cartes de crédit et les…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande reconnaît le premier gestionnaire de cookies conforme à la réglementation sur la gestion du consentement

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) a annoncé la reconnaissance du premier service de gestion des consentements en Allemagne, une avancée qui coïncide avec la publication d'une enquête révélant le souhait des utilisateurs pour un meilleur contrôle de leurs données. Le 4 novembre 2025, le BfDI a officiellement reconnu le premier service de gestion des consentements, en application de l'Ordonnance sur la gestion des consentements…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne THERE ’S AN AI FOR THAT S.R.L pour non-respect des règles sur les cookies

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) de Roumanie a publié une décision de sanction à l'encontre de la société "IL Y A UNE IA POUR ÇA" S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 30 000 lei (environ 6 030 €), pour des manquements en lien avec l'utilisation de modules de suivi (cookies). Cette affaire a débuté par la plainte d'une personne physique concernant une potentielle violation de la législation sur la…

Lundi 3 novembre 2025

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise IMY lance des contrôles suite à la fuite de données de Miljödata

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a initié des contrôles visant la société Miljödata ainsi que plusieurs de ses clients du secteur public, suite à une cyberattaque ayant entraîné une importante fuite de données. L'attaque, survenue fin août, a conduit à la publication sur le Darknet d'un volume conséquent de données personnelles, incluant des informations sensibles. Selon le Parquet, les données de plus de 1 500 000 de personnes ont été divulguées. Les…

Evènement

Le réseau mondial de contrôle de la vie privée (GPEN) 2025 se concentre sur la protection de la vie privée des enfants

Le Réseau mondial d'application de la législation sur la protection de la vie privée (GPEN) organise une opération de contrôle coordonnée internationale axée sur la protection des données personnelles des enfants. Du 3 au 7 novembre 2025, plus de trente autorités de protection des données, dont l'IDPC, évalueront des sites web et applications mobiles destinés aux enfants ou populaires auprès d'eux. L'objectif est de vérifier si ces services en ligne intègrent des contrôles…

Article de presse / blog · Danemark

L'autorité danoise et l'industrie danoise dialoguent sur les défis du RGPD

L'autorité danoise de protection des données a initié un dialogue avec la Confédération de l'industrie danoise pour aborder les difficultés rencontrées par les entreprises dans l'application du RGPD. Cette initiative fait suite à la publication par la confédération d'un document politique en juin 2025, intitulé "Plus de folie réglementaire – une étude de 25 charges dans la construction, la production et le commerce", qui mettait en lumière certaines critiques. Lors d'une…

Vendredi 31 octobre 2025

Evènement · Lettonie

L'autorité lettone sensibilise les élèves à la protection des données personnelles et à la responsabilité en ligne

L'Inspection d'État des données de Lettonie mène une campagne de sensibilisation dans les écoles pour éduquer les élèves à la protection des données personnelles et au comportement responsable en ligne. Dans le cadre de sa campagne intitulée "Le clic n'était rien. Mais tu as beaucoup donné.", l'autorité de protection des données lettone (Datu valsts inspekcija, DVI) intervient dans les établissements scolaires de toutes les régions du pays. L'objectif est de rappeler aux…

Droit souple · Royaume-Uni

L'autorité britannique ICO lance une consultation sur ses nouvelles lignes directrices en matière de procédure d'enquête et de sanction

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) britannique a lancé une consultation publique sur un nouveau guide détaillant ses procédures d'enquête et de sanction. Ce projet de guide vise à accroître la transparence sur les processus suivis par l'autorité en cas de suspicion de manquement aux obligations du RGPD britannique et de la Loi sur la protection des données de 2018. Il précise les critères de déclenchement d'une enquête, le déroulement des investigations, l'usage…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise lance une tournée nationale à Gorzów Wielkopolski pour promouvoir la protection des données

L'Office de Protection des Données Personnelles (UODO) de Pologne a organisé une série de rencontres à Gorzów Wielkopolski dans le cadre de son initiative nationale visant à promouvoir les principes de protection des données. Le président de l'UODO a rencontré des responsables de la sécurité de l'information des administrations locales et de l'administration combinée à l'Office de la voïvodie de Lubusz. Les discussions ont porté sur le rôle des délégués à la protection des…

Article de presse / blog · CNIL

Mort numérique : droits des personnes décédées et de leurs héritiers

La loi Informatique et Libertés encadre le devenir des données personnelles après un décès, permettant à toute personne de définir de son vivant des directives et conférant des droits spécifiques aux héritiers en leur absence. Bien que le RGPD ne s'applique pas aux données des personnes décédées, la loi Informatique et Libertés, en son article 85, autorise chacun à définir de son vivant des directives sur la conservation, l'effacement ou la communication de ses informations…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise de protection des données et l'inspection sanitaire collaborent pour renforcer la protection de la vie privée et des données personnelles

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a conclu un accord de coopération avec l'Inspection sanitaire principale (GIS) afin de renforcer la protection de la vie privée dans le secteur de la santé. Signé le 30 octobre à Varsovie par les dirigeants des deux institutions, cet accord vise à renforcer leur collaboration, notamment dans les domaines liés au traitement des données des patients ou des personnes de contact désignées par ces derniers. La…

Jeudi 30 octobre 2025

Evènement · Pologne

Rencontre de formation entre la direction de l'autorité polonaise et le Bureau national des élections sur la protection des données dans le processus électoral

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles et le Bureau électoral national ont tenu une réunion de travail sur la gestion des données personnelles dans le cadre des processus électoraux. Le 27 octobre 2025, les directions de l'Autorité de protection des données personnelles (UODO) et du Bureau électoral national (KBW) se sont rencontrées à Varsovie pour discuter des problématiques liées au traitement des données dans le contexte des élections. Cette session…

Droit souple · CNIL ou équivalent, EDPS

Le contrôleur européen publie des lignes directrices révisées sur l'intelligence artificielle générative dédiée aux institutions de l'UE pour renforcer la protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) a publié, le 30 octobre 2025, une version révisée de ses lignes directrices sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par les institutions, organes et organismes de l'Union européenne (IOUE). Ces lignes directrices actualisées, qui tiennent compte de l'évolution rapide de la technologie, visent à aider les IOUE à se conformer à leurs obligations en matière de protection des données prévues par le…

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