Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog

Lettre ouverte de NOYB : L'omnibus numérique apporte la déréglementation, pas la simplification

Les organisations noyb, Droits Numériques Européens (EDRi) et le Conseil Irlandais pour les Libertés Civiles (ICCL) ont adressé une lettre ouverte à la Commission européenne pour exprimer leurs inquiétudes concernant un projet interne de réforme du RGPD, qualifié d'Omnibus numérique. Les signataires alertent sur une réforme d'envergure du RGPD, menée secrètement par la Commission sous couvert de simplification. Le projet de texte modifierait des éléments essentiels tels que…

Droit souple · EDPS

L'EDPS publie un guide sur la gestion des risques des systèmes d'intelligence artificielle

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié de nouvelles orientations pour aider les responsables du traitement à réaliser des analyses de risques relatives aux systèmes d'intelligence artificielle. Publiées le 11 novembre 2025, ces orientations visent à fournir des recommandations pratiques pour identifier et atténuer les risques techniques courants des systèmes d'Intelligence Artificielle (IA), conformément au Règlement 2018/1725 (RPDUE)…

Evènement · Bulgarie

Le président de l'autorité bulgare personnelles discute de la simplification du RGPD lors d'un événement de l'IAPP

Le président de la Commission bulgare pour la protection des données personnelles (CPDP) a participé à un événement organisé par la section locale de l'Association internationale des professionnels de la protection de la vie privée (IAPP) portant sur l'avenir de la protection des données. Le 30 octobre, un forum a réuni des experts pour débattre des propositions de simplification du RGPD et de la directive 2002/58/CE (ePrivacy), dans le cadre du programme de la Commission…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne organise la 47e assemblée générale du GPA à Séoul pour discuter des enjeux de la protection des données à l'ère de l'intelligence artificielle

La Commission de Protection des Informations Personnelles (CPIP) de Corée du Sud accueillera la 47ème Assemblée Mondiale de la Protection de la Vie Privée (AMVP) à Séoul, un événement centré sur les enjeux des données personnelles à l'ère de l'intelligence artificielle. Du 15 au 19 septembre, cet événement rassemblera environ 1 000 participants, dont 148 autorités de contrôle de 95 pays ainsi que des organisations internationales comme l'Organisation de Coopération et de…

Article de presse / blog · Corée du Sud

Reprise de la procédure de règlement collectif des litiges liée à la fuite de données personnelles de SKT avec appel à candidatures supplémentaires

La Commission de médiation des litiges relatifs aux informations personnelles a annoncé la reprise d'une procédure de médiation collective des litiges initiée contre SK Telecom (SKT) à la suite d'une fuite de données personnelles de ses clients. Cette procédure, qui regroupe trois requêtes collectives initiales impliquant respectivement 96, 51 et 1 878 personnes, a été relancée le 28 août. Elle avait été suspendue les 19 juin et 31 juillet en raison de l'ouverture d'une…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Whitedecor SRL pour manquements concernant le consentement et les droits des personnes

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Whitedecor SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 10 164 lei (équivalent à 2 000 €), pour des manquements en lien avec l'obtention du consentement à des fins de marketing et la gestion des demandes d'exercice de droits. Cette affaire débute par une plainte d'une personne physique signalant des violations relatives à ses droits…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise évalue les conséquences de l'arrêt de la CJUE Quirin sur le droit polonais

Le Président de l'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a émis un avis sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-655/23, précisant l'interprétation de l'article 82du RGPD concernant le préjudice moral et la responsabilité du responsable du traitement. Dans cet avis adressé à la Chancellerie du Président du Conseil des ministres, il est expliqué que l'arrêt de la CJUE du 4 septembre 2025 (affaire…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Klass Wagen S.R.L. pour manquements à la sécurité des données personnelles

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de Klass Wagen S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 35 615 lei (7 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par une notification de violation de données de la société elle-même concernant un possible accès non autorisé à son système de gestion des contrats…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne l'école "Les Carolines" pour usage inapproprié de l'image d'un mineur handicapé en lien avec l'exposition d'affiches suite à une agression par un autre élève

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'école ESCOLA LES CAROLINES COOP. V., comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €, pour des manquements liés à l'utilisation de l'image d'un élève mineur. Cette affaire débute par une plainte déposée par les parents d'un élève mineur handicapé, signalant l'utilisation de l'image de leur enfant sur des affiches exposées dans l'école suite à une agression par un autre…

Evènement · Danemark

L'autorité danoise annonce de nouvelles dates pour son cours en 2026

L'autorité de protection des données danoise annonce de nouvelles dates de formation pour 2026 en raison d'une forte demande. Face à une forte demande ayant rendu complètes toutes les sessions prévues en 2025, l'autorité danoise propose quatre nouvelles dates en 2026 pour son cours intitulé "Registre, évaluation des risques et analyse d'impact". Destiné aux professionnels de la protection des données des secteurs public et privé, ce cours fournit des outils pratiques pour la…

Evènement · Pologne

Pologne : Conférence sur les données personnelles à la radio : standards et limites de la protection de la vie privée dans les médias

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) et son Équipe sociale d'experts organisent une conférence sur les normes et les limites de la protection de la vie privée dans les médias. L'événement, intitulé "Les données personnelles à l'antenne – normes et limites de la protection de la vie privée dans les médias", se tiendra le 19 novembre à Varsovie en format hybride. Il vise à créer un dialogue entre experts de l'UODO, juristes, journalistes et…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise aborde les défis de la protection des données dans le commerce électronique lors du Forum des affaires PAIH

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) s'est exprimée sur les défis concurrentiels liés à la protection des données dans le secteur du commerce électronique. Le 6 novembre 2025, le vice-président de l'UODO a participé à une table ronde intitulée "Cadre juridique et concurrentiel équitable sur le marché du commerce électronique", organisée par la Chambre de l'économie électronique dans le cadre du Forum des affaires de l'Agence polonaise pour l'investissement…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne TELECONTACT LIST S.L. pour non-respect de l'obligation de suppression des données

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de TELECONTACT LIST S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec le non-respect du droit à l'effacement des données. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne ayant reçu un appel de prospection commerciale, et dont les demandes d'effacement de ses données personnelles adressées à la société sont restées sans réponse…

Décision · Belgique

L'autorité belge adresse un avertissement à une agence de recouvrement pour ne pas avoir donné suite à une demande de rectification

L'Autorité de protection des données (APD) a aujourd'hui publié une décision formulant un avertissement à l'encontre d'une agence de recouvrement pour des manquements en lien avec la gestion des demandes d'exercice de droits. Cette affaire débute par une plainte déposée le 3 janvier 2022, signalant l'absence de suivi à des demandes de rectification et d'accès suite à la réception d'une facture destinée à un homonyme. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : *…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise lance sa tournée nationale avec une étape à Płock

L'Office de Protection des Données Personnelles polonais (UODO) a mené une action de sensibilisation à Płock, axée sur la sécurité des données et l'utilisation responsable des nouvelles technologies. Le 5 novembre, des experts de l'autorité, son président et plusieurs directeurs de département ont rencontré des citoyens, des représentants d'institutions publiques, des étudiants et des seniors. Le président de l'UODO a qualifié la protection des données d'élément fondamental…

Lois et règlements

Des règles numériques européennes simplifiées et de nouveaux portefeuilles numériques pour économiser des milliards aux entreprises et stimuler l'innovation

La Commission européenne présente un nouveau paquet législatif numérique visant à simplifier la réglementation et à introduire des portefeuilles numériques pour les entreprises. L'objectif de ce nouveau paquet numérique est de réduire le temps consacré par les entreprises, des usines aux jeunes pousses, aux tâches administratives et aux obligations de conformité. Cette initiative a pour but de leur permettre de se concentrer davantage sur l'innovation et la croissance, tout…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole adresse un avertissement à un particulier pour une infraction au RGPD liée à la vidéosurveillance

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision d'avertissement à l'encontre d'un particulier pour des manquements en lien avec la proportionnalité et la minimisation des données collectées par un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte signalant qu'un particulier avait installé un système de caméras de vidéosurveillance à son domicile, captant des images de zones communes et privatives sans consentement, avec une…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise exprime des réserves sur la modification de la loi sur le sport concernant le traitement des données des élèves

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a émis des réserves sur un projet de modification de la loi sur le sport concernant un registre de données sur les élèves. Le projet vise le registre "Examen des compétences motrices des élèves", anciennement "Talents sportifs", créé par une modification de la loi sur la santé publique du 7 août 2023 sans consultation de l'autorité de contrôle. Il est prévu d'étendre la collecte aux élèves des classes I à III de l'école…

Article de presse / blog · Pologne

Signature d'un accord de coopération entre l'autorité polonaise et le Conseil national des avocats pour la protection des droits à la vie privée

L'Office de protection des données personnelles polonais (UODO) et le Conseil supérieur du barreau (NRA) ont formalisé un accord de coopération visant à renforcer la protection des données personnelles et le droit à la vie privée. Signé le 6 novembre 2025 à Varsovie, cet accord engage les deux parties à promouvoir conjointement les principes de protection des données dans les processus législatifs et leur application, ainsi qu'à lancer des initiatives éducatives communes. La…

Article de presse / blog · CNIL

Le métier de DPO à l’heure de l’intelligence artificielle : lancement de l’enquête 2025 et premières réflexions

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en collaboration avec le ministère du Travail et des Solidarités et l’Association française des correspondants à la protection des données (AFCDP), a initié une enquête sur l'évolution du métier de délégué à la protection des données face à l'intelligence artificielle. Cette étude, confiée à l'Afpa dans le cadre de l'observatoire du métier de délégué, a pour objectif d'analyser les modes de gouvernance de…