L'Autorité de protection des données (APD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre du courtier en données Infobel, comprenant le prononcé d'une amende de 40 000 €, pour des manquements en lien avec la revente de données à des fins de marketing sans consentement valable.

Cette affaire débute par la plainte d'une personne ayant reçu des communications marketing d'une entreprise dont elle n'était pas cliente.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de disposer d'une base juridique valide pour le traitement (article 6 du RGPD) : Infobel, agissant en tant que courtier en données, a revendu des données personnelles obtenues auprès d'un opérateur de télécommunications à des fins de marketing, en prétendant se fonder sur le consentement des personnes concernées. L'autorité a conclu que ce consentement n'était pas valide car il n'était ni informé, la personne n'ayant pas été avisée de la commercialisation de ses données par Infobel, ni univoque, puisqu'il découlait de la lecture des conditions générales et non d'une action positive claire. De plus, le consentement n'était pas spécifique, car aucune autorisation distincte n'avait été sollicitée pour la revente des données à des fins de marketing direct.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 40 000 € à Infobel.

En outre, l’autorité a ordonné à Infobel de supprimer les données personnelles pour lesquelles elle ne peut démontrer de base juridique, et de contacter ses entreprises clientes pour les informer de cette injonction d'effacement ainsi que de la non-conformité du consentement sur lequel reposait le traitement.