L'association La Quadrature du Net a communiqué sur le complément de sa plainte concernant le fichier des Titres Électroniques Sécurisés et sur son opposition au projet de loi visant à renforcer l'usage du Dossier Médical Partagé.

L'association a transmis de nouveaux documents à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans le cadre de l'instruction de sa plainte collective déposée en 2022 avec 15 248 personnes. Cette plainte vise le fichier des Titres Électroniques Sécurisés (TES), qui centralise les données biométriques des cartes d'identité et passeports. La Quadrature du Net soutient que les forces de police détournent la finalité de ce fichier en y accédant de manière illégitime, et entend le prouver avec les éléments complémentaires fournis à l'autorité de contrôle.

Par ailleurs, La Quadrature du Net demande la suppression de l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition renforcerait l'obligation pour les professionnels de santé d'utiliser le Dossier Médical Partagé (DMP). L'association dénonce l'absence de contrôle des patients sur leurs propres données de santé, notamment l'impossibilité pour eux de cloisonner les accès ou de supprimer des documents. Bien que le Sénat ait retiré cet article, les débats se poursuivent à l'Assemblée nationale qui pourrait le réintroduire.