L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec l'inscription illicite de données personnelles dans un système commun d'information sur le crédit.
Cette affaire débute par une plainte déposée le 15 février 2024, signalant l'inscription des données personnelles du plaignant dans le fichier d'incidents de paiement ASNEF en raison d'une dette impayée.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6, paragraphe 1 du RGPD) : La personne sanctionnée a inscrit les données du plaignant dans le fichier d'incidents de paiement ASNEF le 7 février 2024 pour une dette de 8 000 euros. Or, une plainte pénale relative à cette même dette avait été déposée par le plaignant et admise par un tribunal le 2 novembre 2023. L'autorité a rappelé que la législation nationale subordonne la licéité de l'inscription dans de tels fichiers à l'absence de toute réclamation judiciaire concernant la dette. La présence d'une procédure judiciaire en cours au moment de l'inscription a donc rendu le traitement des données illicite.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à la personne physique responsable.
En outre, l’autorité a ordonné à la personne sanctionnée d'apporter la preuve, sous dix jours, qu'elle a bien demandé la suppression des données personnelles du plaignant du fichier ASNEF.