L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Groupe Immobilier Gontega, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 450 €) pour des manquements en lien avec le non-respect d'une de ses décisions antérieures.
Cette affaire débute par une réclamation concernant un droit d'accès aux données personnelles resté sans réponse, qui avait déjà fait l'objet d'une première décision de l'autorité.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de se conformer aux ordres de l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 2 du RGPD) : La société n'a pas respecté une décision du 13 novembre 2023 lui ordonnant de répondre à une demande de droit d'accès. Malgré de multiples tentatives de notification et des relances, y compris par publication au bulletin officiel de l'État, l'entreprise n'a jamais fourni la preuve de s'être conformée à cette injonction ni justifié son refus.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 450 € à Groupe Immobilier Gontega, S.L..
En outre, l’autorité a ordonné à la société de répondre à la demande de droit d'accès initiale ou de motiver son refus dans un délai de dix jours ouvrables et de lui communiquer les mesures prises.