L'autorité maltaise délivre une présentation aux organismes nationaux d'accréditation des professions réglementées

Le Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) de Malte a fourni des orientations aux organismes nationaux d'accréditation des professions réglementées concernant la mise en conformité de leurs obligations légales de publication avec le droit de la protection des données.

Lors d'un événement organisé par l'Autorité maltaise pour l'enseignement supérieur et complémentaire (MFHEA), un conseiller juridique de l'IDPC a détaillé comment ces organismes peuvent remplir leurs obligations statutaires, telles que la tenue de registres publics et la publication des suspensions ou révocations de licences, tout en respectant le droit de l'Union en matière de protection des données. La présentation a abordé des scénarios pratiques incluant la gestion des demandes de mise à jour ou de suppression d'informations personnelles sur les listes publiques, la publication de résultats disciplinaires sans données excessives et le traitement des contestations des professionnels. Il a été souligné l'importance de concilier les exigences légales de publication avec les principes de nécessité et de proportionnalité, notamment pour les informations sensibles. Les organismes ont été invités à mettre en œuvre des politiques de conservation claires, à établir des bases légales pour la publication et le traitement, et à appliquer la minimisation des données pour les communications relatives aux retraits de licences.

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