L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un particulier, comprenant le prononcé d'une amende de 600 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance.
Cette affaire débute par une plainte déposée par une voisine, signalant que le système de vidéosurveillance installé par le particulier était susceptible de filmer la voie publique ainsi que sa propre habitation.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : Le particulier a installé un système de vidéosurveillance composé de onze caméras opérationnelles. L'enquête a révélé que plusieurs d'entre elles, notamment celles installées sur un poteau et sur la façade, filmaient une partie de la voie publique, y compris les trottoirs et les clôtures des habitations voisines. L'autorité a jugé cette captation d'images de personnes sur la voie publique comme étant disproportionnée et non limitée au strict nécessaire pour la surveillance du périmètre de la propriété.

* Obligation d'information des personnes concernées (article 13 du RGPD) : Le particulier n'a pas pu prouver l'existence d'un panneau d'information visible avant l'ouverture de la procédure de sanction. Le panneau installé par la suite s'est avéré non conforme, car il mentionnait une réglementation abrogée et ne fournissait pas toutes les informations de base requises, se limitant à indiquer que la zone était sous vidéosurveillance et à fournir une adresse de courriel pour l'exercice des droits.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 600 € au particulier.
En outre, l’autorité a ordonné au particulier de réorienter, retirer ou masquer les caméras filmant la voie publique et d'installer un panneau d'information conforme, en fournissant la preuve de ces actions dans un délai d'un mois.