Vendredi 5 décembre 2025

Article de presse / blog

L'autorité coréenne clarifie la distinction entre les sanctions administratives et les dommages-intérêts dans la loi sur la protection des données personnelles

L'autorité de protection des données sud-coréenne clarifie la distinction entre le régime des amendes administratives et celui des dommages-intérêts punitifs prévus par la loi nationale sur la protection des informations personnelles. Cette mise au point fait suite à des reportages médiatiques erronés affirmant que la présidente de l'autorité aurait évoqué une possible amende de 6 000 milliards de wons contre une entreprise. En réalité, sa déclaration du 3 décembre…

Corée du Sud
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Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone explique les règles concernant la vidéosurveillance des espaces publics proches des domiciles

L'Inspection d'État des données (DVI) de Lettonie clarifie les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent recourir à la vidéosurveillance, en particulier lorsque celle-ci vise des espaces publics. Saisie de questions de citoyens souhaitant surveiller les abords de leur domicile pour des raisons de sécurité, l'autorité rappelle qu'un particulier dispose d'un intérêt légitime pour surveiller sa propre propriété. Cependant, ce droit ne s'étend pas aux territoires…

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Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise une conférence sur les nouveaux horizons de la biométrie : sécurité, identité et développement

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a organisé une conférence le 26 novembre 2025, intitulée "Nouveaux horizons de la biométrie - sécurité, identité, développement", pour débattre des enjeux juridiques, éthiques et technologiques liés à ces technologies. Les discussions ont mis en évidence que si la biométrie offre de nombreuses opportunités, son développement doit impérativement s'accompagner d'une protection réelle des données et du respect de la vie…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne une nouvelle fois XFERA MÓVILES, cette fois pour envoi non autorisé de SMS publicitaires

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de XFERA MÓVILES, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de prospection commerciale par SMS sans consentement valable. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant avoir reçu un SMS publicitaire de la part de MasMovil, une marque de XFERA MÓVILES, S.A.U., alors que sa ligne téléphonique…

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Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise soutient les institutions dans l'utilisation de l'intelligence artificielle

L'Office polonais de protection des données personnelles (UODO) analyse les résultats d'une enquête sur les besoins des organisations en matière d'intelligence artificielle et de protection des données. Cette consultation, à laquelle 497 entités ont participé, visait à identifier les besoins et les doutes des responsables de traitement concernant l'application de l'intelligence artificielle (IA) dans le respect de la protection des données personnelles. L'analyse des…

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Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique s'exprime sur le rapport montrant un biais dans la technologie de reconnaissance faciale utilisée par les forces de police du Royaume-Uni.

Le Bureau du Commissaire à l'Information (ICO) a publié une déclaration concernant la découverte d'un biais historique dans un algorithme de reconnaissance faciale utilisé par les forces de police du Royaume-Uni. L'autorité britannique a en effet été informée d'un biais historique présent dans l'algorithme de reconnaissance faciale rétrospective utilisé par les forces de l'ordre au sein de la Base de Données Nationale de la Police. L'ICO a exprimé sa déception de ne pas…

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Article de presse / blog · Italie

L'autorité italienne confirme la poursuite de l'instruction sur Lusha

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a confirmé la poursuite de son enquête à l'encontre de la société américaine Lusha Inc., démentant les rumeurs d'un arrêt de la procédure. L'instruction, ouverte en avril 2025 suite à des plaintes de personnes ayant reçu des appels promotionnels non désirés, est toujours en cours. Les premières vérifications ont révélé que Lusha collecte et traite des données personnelles de citoyens européens, y compris de personnes…

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Jeudi 4 décembre 2025

Droit souple · Espagne

L'autorité espagnole révise ses guides, directives et documents techniques (près d'une centaine de documents concernés !)

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a entrepris une révision intégrale de sa documentation, visant à actualiser et réorganiser près d'une centaine de guides, directives et documents techniques. Cette démarche vise à faciliter la conformité pour les administrations et les entreprises en classifiant les contenus en trois catégories : à jour, en cours de révision ou obsolètes. La révision est motivée par les évolutions normatives, telles que le paquet numérique…

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Décision · Espagne

En Espagne, une amende de 1 560 000 € prononcée contre SPRINTER MEGACENTROS DEL DEPORTE pour violation du RGPD suite à une fuite massive de données

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de SPRINTER MEGACENTROS DEL DEPORTE, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 2 600 000 € pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles suite à une cyberattaque. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par l'entreprise, suivie de plusieurs plaintes d'individus concernés par un incident de cybersécurité ayant entraîné le…

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Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'ICO mène une action visant à améliorer la conformité des cookies pour un meilleur contrôle des données personnelles en ligne: 979/1000 sites audités sont conformes

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a mené une action visant à améliorer la conformité des sites internet les plus consultés au Royaume-Uni en matière de témoins de connexion publicitaires. À la suite de cette initiative, 979 des 1 000 sites internet les plus fréquentés du Royaume-Uni ont satisfait aux contrôles de conformité de l'autorité. L'évaluation portait sur le dépôt de témoins de connexion non essentiels avant le recueil du choix de l'utilisateur, la…

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Décision · Espagne

Nouvelle sanction de 130 000 € infligée à DIGI Spain Telecom par l'autorité espagnole pour traitement illicite de données suite à un duplicata de carte SIM ("SIM Swapping")

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de DIGI SPAIN TELECOM, S.L. pour des manquements en lien avec la délivrance non autorisée d'un duplicata de carte SIM. Cette affaire débute par une plainte déposée le 21 avril 2023 par une personne signalant avoir reçu une notification de duplication de sa carte SIM sans son consentement, ce qui a entraîné une usurpation d'identité et des opérations bancaires frauduleuses…

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Droit souple · EDPB

L'EDPB adopte des recommandations pour un commerce en ligne respectueux de la vie privée, discute de la proposition Digital Omnibus et nomme une nouvelle vice-présidente

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des recommandations sur la création de comptes utilisateurs pour le commerce en ligne, a discuté de la proposition "Omnibus numérique" et a nommé une nouvelle vice-présidente. Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a clarifié les conditions dans lesquelles les sites de commerce en ligne peuvent exiger la création d'un compte. En règle générale, les utilisateurs devraient pouvoir effectuer des achats sans…

Union européenne
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Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une procédure contre EMAGISTER pour violation grave de la confidentialité des données personnelles : aucun chiffrement dans la base de données

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de EMAGISTER SERVICIOS DE FORMACIÓN, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 80 000 €, pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles suite à une violation de données de grande ampleur. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données personnelles par EMAGISTER le 18 décembre 2023, suite à la détection d'un accès non autorisé à…

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Décision · Espagne

L'AEPD archive une réclamation contre Deutsche Lufthansa AG concernant une violation présumée du droit à la rectification

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de classement sans suite concernant une plainte déposée contre la compagnie DEUTSCHE LUFTHANSA AG pour un manquement allégué à l'obligation de rectification des données personnelles. Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne signalant que son nom apparaissait de manière incomplète sur une réservation de billets d'avion, et que DEUTSCHE LUFTHANSA AG aurait refusé de procéder…

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Article de presse / blog · Italie

L'autorité italienne saisit le parquet pour des accès illicites présumés à ses locaux et systèmes informatiques

Le Garant pour la protection des données personnelles italien a saisi le Parquet de Rome concernant de présumés accès non autorisés à ses locaux et systèmes d'information. Suite à des informations parues dans la presse, l'autorité a transmis un signalement au Parquet de la République de Rome. Selon ces sources, des personnes non identifiées auraient accédé ou tenté d'accéder sans autorisation aux locaux de l'autorité le 1er novembre 2025. Ces mêmes individus auraient…

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Décision · Espagne

L'autorité espagnole impose une amende de 3 600€ à RISING SUN CAR RENTAL S.L. pour vidéosurveillance excessive

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de LOCATION DE VOITURES SOLEIL LEVANT S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 3 600 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte déposée le 12 novembre 2024, signalant l'utilisation de caméras de vidéosurveillance captant des images et du son dans les locaux de l'entreprise, y compris dans des zones de repos…

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Mercredi 3 décembre 2025

Article de presse / blog · Corée du Sud

Le budget 2026 de l'autorité coréenne de protection des données est fixé à 72,9 milliards de wons

La Commission de la protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a validé son budget pour l'année 2026, qui s'élève à 72,9 milliards de wons (environ 48,6 millions €). Approuvé le 2 décembre 2025, ce budget est en augmentation de 7 milliards de wons par rapport à 2025 et marque une transition d'une politique de sanctions a posteriori vers un système de protection centré sur la prévention. Une enveloppe de 10,9 milliards de wons est dédiée à la prévention…

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Décision · CNIL

La CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d'une amende de 1,5 million d'euros pour non-respect des règles sur les cookies

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, comprenant le prononcé d'une amende de 1 500 000 €, pour des manquements liés au non-respect des règles applicables aux traceurs. Cette affaire débute par plusieurs contrôles menés par la CNIL en janvier 2023, sur le site internet « www.americanexpress.com/fr-fr/ » et dans les locaux de la société. L’enquête menée par…

France
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Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne GLOBAL COAST INVESTMENTS pour manquement au droit d'accès aux données

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de GLOBAL COAST INVESTMENTS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec le droit d'accès d'une personne concernée. Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité lituanienne par une personne signalant que, suite à la réception de communications commerciales non sollicitées, sa demande d'exercice du droit…

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Evènement · EDPB

Le Comité européen de la protection des données renforce la protection des données dans le monde en réunissant les pays et l'organisation avec une décision d'adéquation

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a tenu une réunion avec les autorités de protection des données des pays et de l'organisation bénéficiant d'une décision d'adéquation de l'Union européenne afin de renforcer la coopération multilatérale. Cette réunion en ligne, la deuxième après une première rencontre en octobre 2024, a rassemblé les commissaires et représentants des autorités des pays et de l'organisation reconnus comme adéquats. Les entités concernées…

Union européenne
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