Dernières actualités : données personnelles

Décision · Suède

L'autorité suédoise inflige une amende à Sportadmin pour insuffisance de sécurité informatique

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié une décision de sanction à l'encontre de Sportadmin, comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 000 de couronnes suédoises (environ 530 000 €), pour des manquements liés à la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par une enquête de l'autorité suite à une cyberattaque subie par l'entreprise en janvier 2025, ayant entraîné la fuite et la publication sur le Darknet des données de plus de 2,1…

Evènement · Pologne

Le président de l'autorité polonaise visite Suwałki pour sensibiliser à la protection des données et aux risques numériques

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a organisé une visite à Suwałki dans le cadre de son initiative "L'UODO en tournée nationale", visant à rapprocher ses activités des citoyens et à soutenir les professionnels de la protection des données. Un débat s'est tenu à l'Université publique des sciences appliquées de Suwałki, réunissant des représentants de la Police, du Bureau central de lutte contre la cybercriminalité et de l'armée. Les discussions…

Décision · Pologne

L'autorité polonaise inflige une amende de 978 000 PLN à la Poste polonaise pour manquement à l'indépendance du délégué à la protection des données

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la Poste Polonaise, comprenant le prononcé d'une amende de 978 000 PLN (environ 228 504 €), pour des manquements en lien avec l'indépendance de son délégué de la protection des données. Cette affaire débute par une enquête d'office de l'autorité, initiée après la réception d'une notification de violation de données de la part de la société concernant un accès…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole a reçu plus de 2 700 notifications de violations de données personnelles en 2025

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a communiqué avoir reçu 2 765 notifications de violations de données à caractère personnel au cours de l'année 2025. Sur ce total, 80 % provenaient du secteur privé et 20 % du secteur public. Les responsables de traitement ont émis plus de 200 millions de communications aux personnes concernées en raison d'un risque élevé. L'AEPD précise que la notification, obligatoire selon l'article 33 du RGPD, ne déclenche pas…

Décision · Espagne

Sanction d'une mairie pour violation du principe de minimisation

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision à l'encontre de la Mairie de ***LOCALIDAD.1 pour des manquements liés à la publication de données personnelles dans le procès-verbal d'un conseil municipal. Cette affaire débute par une plainte signalant la lecture, lors d'un conseil municipal public du 12 mars 2020, d'un rapport contenant les données personnelles du plaignant, y compris son identifiant fiscal, son nom et des informations sur une…

Décision · CNIL ou équivalent, Autre

Le tribunal de Rome annule la sanction contre la radio italienne Rai pour la diffusion d'un enregistrement audio d'une conversation téléphonique entre un plaignant et son épouse

Le Garant pour la protection des données personnelles italien a communiqué sur l'annulation par le Tribunal de Rome d'une sanction qu'il avait prononcée à l'encontre de la Rai, la société de radiotélévision publique italienne, concernant la diffusion d'une conversation privée. Cette affaire fait suite à l'annulation par le Tribunal de Rome d'une sanction qui avait été imposée à la Rai pour la diffusion par l'émission « Report » de l'enregistrement audio d'une conversation…

Article de presse / blog · Norvège

Lancement d'un portail commun pour renforcer la résilience numérique en Norvège

L'Autorité nationale de sécurité norvégienne (NSM), en collaboration avec l'Autorité de protection des données, la police et la Direction de la numérisation, a annoncé le lancement d'un portail gouvernemental commun pour la sécurité numérique. Ce nouveau portail, nommé sécurisé.no et mis en ligne le 20 janvier, a pour objectif de centraliser les conseils et orientations en matière de sécurité numérique pour les citoyens et les entreprises. L'initiative vise à simplifier…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise recommande à la police d'améliorer ses décisions concernant la surveillance par drones

L'Autorité de protection de la vie privée (IMY) a audité les décisions de l'Autorité de police suédoise concernant l'usage de drones de surveillance et a identifié des faiblesses présentant un risque d'infraction à la réglementation. L'audit, qui a porté sur une sélection de décisions prises en 2023 en vertu de la Loi sur la vidéosurveillance, s'est concentré uniquement sur les évaluations préalables à la surveillance et non sur les opérations elles-mêmes. Il a été constaté…

Décision · CNIL

La CNIL inflige une sanction de 3,5 millions d'euros pour transmission illégale de données à un réseau social à des fins publicitaires

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une décision de sanction de 3 500 000 € à l'encontre d'une société pour avoir transmis les données des membres de son programme de fidélité à un réseau social à des fins publicitaires, sans base légale valable. Cette affaire débute par plusieurs contrôles menés par la CNIL en janvier 2023. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de disposer d'une base légale (article 6 du…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise souligne la nécessité d'introduire des mesures protégeant les délégués à la protection des données contre un licenciement lié à l'exercice de leurs fonctions

Le président de l'Office de Protection des Données Personnelles (UODO) polonais a communiqué au vice-ministre des Affaires étrangères la nécessité d'intégrer au droit national des mesures protégeant spécifiquement les délégués à la protection des données (DPD) contre un licenciement lié à l'exercice de leurs fonctions. Cette prise de position fait suite à une analyse, demandée par le ministère, d'un arrêt de la Cour de l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE) du 16…

Décision · Espagne

L'AEPD sanctionne le ministère de l'éducation du gouvernement de Castille-et-León pour non-respect d'une résolution

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant une infraction à l'encontre du ministère de l'éducation du gouvernement de Castille-et-León pour des manquements liés au non-respect d'une de ses décisions antérieures. Cette affaire débute par une plainte concernant le non-respect d'un droit d'accès à des examens et des documents d'évaluation, formulé le 22 décembre 2023. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL ouvre une concertation sur la preuve du consentement dans le marketing

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a initié une concertation en vue d'élaborer une recommandation sur la preuve du consentement dans le secteur du marketing. Cette démarche répond aux interrogations récurrentes des professionnels sur les exigences applicables à la preuve d'un consentement valide, qui doit être libre, spécifique, éclairé et univoque conformément au RGPD. La complexité est accrue par la diversité des modalités de recueil (en…

Evènement · Pologne

Le congrès sur la protection des données personnelles et les nouvelles technologies se tiendra à Varsovie en janvier 2026

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) et la Chambre nationale des conseillers juridiques (KIRP) ont annoncé la tenue d'un congrès sur la protection des données personnelles et les nouvelles technologies. Cet événement se déroulera le 28 janvier 2026 au siège du Musée de l'histoire de la Pologne à Varsovie. Les débats aborderont les défis liés à la protection des données, incluant l'impact des nouvelles technologies, les changements réglementaires et les…

Article de presse / blog · Lettonie

#DVI Explique: le recours à l'autorité en cas de piratage d'un appareil ou compte personnel

L'Inspection d'État des données de Lettonie clarifie sa compétence limitée concernant le piratage des comptes et appareils personnels des particuliers. L'autorité de protection des données précise que l'accès illicite à des courriels, profils de réseaux sociaux ou appareils personnels, bien qu'impliquant des données à caractère personnel, relève principalement de la qualification d'infraction pénale telle que la fraude, le vol ou l'accès non autorisé à un système…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole renouvelle sa FAQ pour renforcer le soutien aux PME et aux professionnels de la vie privée

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a renouvelé sa Foire aux questions le 21 janvier 2026 pour renforcer l'accompagnement des PME et des professionnels de la protection des données. La section mise à jour comprend plus de 200 réponses et vise à offrir aux citoyens, aux PME et aux professionnels un outil pratique pour résoudre des doutes et faciliter l'application de la réglementation. La refonte consolide des informations auparavant réparties sur plusieurs…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise conteste la décision de la justice sur le monitoring illégal en salle de réanimation

Le président de l'autorité polonaise de protection des données (UODO) a contesté la décision du parquet de classer sans suite une enquête concernant l'installation d'une vidéosurveillance dans la salle de réanimation d'un hôpital. L'enquête, initiée suite à une information du Médiateur, portait sur une caméra installée à l'insu de la direction de l'établissement. Le parquet a classé l'affaire au motif que l'identification de l'installateur était impossible et que les preuves…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un particulier pour non-respect des règles de vidéoprotection dans une clinique dentaire

L'autorité espagnole de protection des données a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte d'une ancienne employée, signalant l'installation de caméras de vidéosurveillance captant images et son sans information adéquate. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de…

Evènement · Maroc

L'autorité marocaine organise un séminaire sur la maîtrise du risque lié au traitement des données à caractère personnel

L'autorité marocaine, la Commission Nationale de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), a organisé un séminaire sur la maîtrise du risque lié au traitement des données personnelles en vertu de la loi 09-08. Cet événement, tenu le 21 janvier 2026 à Rabat, était destiné aux inspecteurs généraux des différents ministères. L'objectif était de souligner l'importance de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la digitalisation. Il a été…

Article de presse / blog · EDPB, EDPS

L'EDPB et l'EDPS soutiennent la rationalisation de la mise en œuvre de la législation sur l'IA tout en demandant des garanties renforcées pour protéger les droits fondamentaux

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de la Commission européenne relative au "Digital Omnibus", soutenant la simplification de la mise en œuvre de la législation sur l’intelligence artificielle tout en demandant des garanties plus solides pour les droits fondamentaux. Les deux autorités estiment que si la simplification administrative est bienvenue…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne annonce la finalisation de la deuxième phase de la plateforme gouvernementale de gestion des données personnelles

La Commission de protection des informations personnelles de Corée du Sud a annoncé la finalisation de la deuxième phase de sa plateforme de soutien pan-gouvernementale "OnMyData", visant à renforcer le droit à la portabilité des données des citoyens. Cette nouvelle version, dont le lancement public est prévu en mars après une phase pilote en février, permet aux individus de télécharger leurs informations personnelles sous forme de fichier ou de les transmettre par courriel…