L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision à l'encontre de la Mairie de ***LOCALIDAD.1 pour des manquements liés à la publication de données personnelles dans le procès-verbal d'un conseil municipal. Cette affaire débute par une plainte signalant la lecture, lors d'un conseil municipal public du 12 mars 2020, d'un rapport contenant les données personnelles du plaignant, y compris son identifiant fiscal, son nom et des informations sur une procédure pénale, données qui ont ensuite été incluses dans le procès-verbal publié en ligne.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : La mairie a publié sur son site internet le procès-verbal de la séance du conseil municipal sans anonymisation préalable. Ce document, accessible au public, contenait le nom, les deux noms de famille, l'identifiant fiscal (NIF), le poste occupé par le plaignant au sein de la mairie, ainsi qu'une donnée relative à une infraction pénale présumée. La mairie a reconnu que cette publication résultait d'une erreur humaine et d'un processus de publication inadapté, constituant un traitement de données excessif au regard de la finalité.

En conséquence, l’autorité a déclaré que la Mairie de ***LOCALIDAD.1 a enfreint le RGPD.

En outre, l’autorité a ordonné la communication de sa décision au Défenseur du peuple.