Dernières actualités : données personnelles

Evènement · Lettonie

Un séminaire en ligne sur la protection des données personnelles, le télémarketing et l'hygiène cybernétique aura lieu en Lettonie

L'autorité de protection des données de Lettonie, l'Inspection d'État des données (DVI), a annoncé la tenue d'un séminaire en ligne consacré à la protection des données personnelles, au télémarketing et à la cyber-hygiène. Organisé le 28 janvier à 10h00 à l'occasion de la 20e Journée de la protection des données, cet événement réunira des représentants de la DVI et de CERT.lv. Une conseillère juridique de la DVI présentera les activités de sensibilisation de l'autorité et…

Décision · Grèce

L'autorité grecque sanctionne plusieurs entreprises pour des manquements au RGPD liés à des appels téléphoniques promotionnels

L'Autorité hellénique de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre de la société ZÉNITH - Société de fourniture de gaz de Thessalonique Thessalie S.A. et de trois de ses sous-traitants (comprenant le prononcé d'une amende globale de 105 000 €) pour des manquements liés à des campagnes de prospection téléphonique. Cette affaire débute par de nombreuses plaintes d'abonnés relatives à la réception d'appels téléphoniques non sollicités à des fins de…

Article de presse / blog

NOYB: Une enquête révèle l'utilisation des registres publics par les courtiers en adresses pour alimenter la base de données de l'organisme de crédit autrichien CRIF

Une enquête de l'association "none of your business" (noyb) révèle les pratiques de collecte de données de l'organisme de crédit autrichien CRIF, qui s'appuie sur des courtiers en adresses exploitant des registres publics. L'enquête, menée auprès de plus de 2 400 personnes, a montré que CRIF obtient la plupart de ses données d'adresses via les courtiers AZ Direct (groupe Bertelsmann), Compass-Verlag et DPIT. Ces derniers extraient les informations de registres publics…

Décision · Royaume-Uni

L'autorité britannique inflige une amende de 225 000 £ pour des messages marketing non sollicités

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a sanctionné deux sociétés pour l'envoi de millions de messages de marketing direct non sollicités. La société Allay Claims Ltd a été condamnée à une amende de 120 000 £ (environ 141 600 €) pour l'envoi de plus de 4 millions de messages texte publicitaires entre février 2023 et février 2024. Ces messages, promouvant des services de remboursement de taxes sur les assurances de protection des paiements, ont été envoyés sans…

Article de presse / blog

NOYB publie une analyse approfondie de la proposition 'Digital Omnibus' de la Commission européenne sur le RGPD et la directive ePrivacy

L'organisation Ce ne sont pas vos affaires (noyb) a publié une analyse critique de la proposition législative "Paquet numérique omnibus" de la Commission européenne, mettant en lumière ses impacts sur le RGPD et la directive sur la vie privée et les communications électroniques. Suite à la proposition présentée par la Commission européenne le 19 novembre 2025, l'organisation a mené une analyse juridique détaillée des modifications proposées au RGPD et à la directive…

Décision · Norvège

L'autorité norvégienne inflige une amende à Timegrip AS pour refus d'accès aux données des employés

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a publié une décision de sanction à l'encontre de Timegrip AS, comprenant le prononcé d'une amende de 250 000 couronnes norvégiennes (environ 21 800 €), pour des manquements en lien avec le droit d'accès des personnes concernées. Cette affaire débute par la plainte d'un salarié d'une chaîne de magasins en faillite, qui s'est vu refuser l'accès à ses propres données de pointage horaire nécessaires pour documenter…

Evènement · Pologne

Rencontre au Parlement polonais sur la protection des données dans le droit du travail et les défis des nouvelles technologies

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a présenté sa position sur l'encadrement de la surveillance en milieu professionnel et les défis technologiques lors d'une réunion à la Diète de la République de Pologne. Le 19 janvier 2026, lors d'une rencontre avec le Conseil de la protection du travail, des représentants de l'UODO ont souligné l'inadéquation de la législation polonaise, en particulier l'article 22³ du Code du travail, face à l'évolution des…

Article de presse / blog · Lettonie

DVI Explique: Le salarié peut-il enregistrer secrètement une réunion au travail ?

L'Inspection nationale de la protection des données de Lettonie (DVI) a publié des éclaircissements sur la légalité de l'enregistrement secret d'une réunion professionnelle par un salarié. Un salarié qui enregistre une réunion de sa propre initiative devient responsable du traitement des données personnelles ainsi collectées. L'enregistrement pour un usage exclusivement personnel, afin de mémoriser les échanges, n'est pas soumis au RGPD. En revanche, si la finalité est liée…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL et sa coopération internationale pour la protection de la vie privée en 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) détaille son implication dans diverses instances internationales pour la protection des données, une coopération jugée stratégique face à l'intensification des flux mondiaux. La CNIL représente la France au sein de l'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (GPA), une instance qui réunit 130 autorités membres depuis 1979. Cette assemblée constitue un forum mondial d'échanges sur les bilans et les…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL renforce ses partenariats internationaux avec la Corée du Sud, la Californie et le Canada

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a engagé des coopérations avec les autorités de protection des données sud-coréenne, californienne et canadienne afin de partager des bonnes pratiques et de mener des travaux communs. Un partenariat a été établi en 2022 avec la Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud. Cette autorité indépendante, instituée en 2011, est chargée de l'élaboration des politiques de…

Article de presse / blog · CNIL

Le mécanisme de coopération et de cohérence européen du RGPD expliqué par la CNIL

Le RGPD organise un mécanisme de coopération et de cohérence destiné à assurer une application uniforme du règlement par les autorités de protection des données de l'Union européenne et de l'Espace économique européen dans les cas transfrontaliers. La procédure de guichet unique, obligatoire pour les traitements transfrontaliers selon l'article 60, impose une coopération entre une autorité de contrôle "chef de file" et les autorités "concernées". L'autorité chef de file…

Droit souple · EDPB

L'EDPB contribue à l'évaluation de la directive sur la police et met à jour ses recommandations sur les règles d'entreprise contraignantes pour les sous-traitants

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un rapport sur l'application de la Directive Police-Justice ainsi que des recommandations sur les règles d'entreprise contraignantes pour les sous-traitants. Dans le cadre de l'évaluation de la Directive Police-Justice par la Commission européenne, qui doit remettre son rapport avant le 6 mai 2026, le CEPD a publié sa contribution. Ce rapport souligne le rôle des autorités de protection des données (APDs) dans…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Continental Automotive Products SRL pour manquements à la sécurité et à la minimisation

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Continental Automotive Products SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €, pour des manquements liés à la minimisation et à la sécurité des données.Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par l'entreprise elle-même, signalant la diffusion interne et répétée d'un fichier contenant des données…

Décision · Italie

Sanction de 2 000 € infligée par l'autorité italienne pour des manquements liés à un système de vidéosurveillance

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre d'Elba Catering Distribuzioni s.r.l.s., comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par un signalement de la police municipale de Portoferraio, relevant l'installation d'un système de vidéosurveillance dont les caméras étaient principalement orientées vers la voie publique…

Article de presse / blog · Maroc

La CNPD du Cap-Vert et la CNDP Maroc signent une convention d’adhésion au programme DATA-TIKA

L'autorité de protection des données du Cap-Vert et la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) marocaine ont signé une convention d'adhésion au programme d'accompagnement "DATA TIKA". Signé le 19 janvier 2026 par les présidents des deux autorités, cet accord formalise l'entrée de la Commission Nationale de Protection des Données (CNPD) du Cap-Vert dans ce dispositif. Conçu par la CNDP marocaine le 9 juillet 2020, le…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne publie l'évaluation 2025 des politiques de confidentialité des services grand public : une amélioration est notable

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) a publié les résultats de son évaluation 2025 des politiques de traitement des données personnelles, révélant une amélioration générale du niveau de rédaction mais une faible cohérence avec les pratiques réelles. L'évaluation 2025, menée sur 50 services dans 7 secteurs incluant les voitures connectées et l'intelligence artificielle générative, montre une note moyenne de 71 points, en hausse par rapport aux 57,9…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne lance un appel à candidatures pour l'exploitation de la zone d'innovation en matière de données personnelles

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) a lancé un appel à candidatures pour la désignation de nouveaux organismes chargés de gérer les "Zones d'innovation pour les informations personnelles". Ces espaces, introduits en 2024, ont pour objectif de faciliter l'utilisation de données pseudonymisées par les chercheurs et les entreprises dans un environnement de traitement hautement sécurisé. Le fonctionnement de ces zones repose sur le principe de…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne organise un débat sur la réduction des risques liés au scraping des sites publics de santé

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a organisé, en collaboration avec l'Agence coréenne pour l'internet et la sécurité (KISA), un débat sur les risques de l'extraction de données ("scraping") sur les sites d'organismes médicaux publics et les moyens de renforcer leur sécurité. Le 16 janvier, la PIPC et la KISA ont réuni des acteurs publics du secteur de la santé, dont le Service national d'assurance maladie et le Service d'examen…

Droit souple · Grèce

L'autorité grecque soumet des critères de certification pour la protection des données des employés au Conseil européen pour avis

L'Autorité hellénique de protection des données a annoncé sa décision de soumettre au Comité européen de la protection des données (CEPD), pour avis, des critères de certification relatifs au traitement des données personnelles des employés. Ces critères ont été proposés par le "Centre de droit constitutionnel européen - Fondation Themistoklis et Dimitris Tsatsos", dont la demande initiale date du 07-07-2022 et la dernière version révisée du 01-08-2025. Lors de sa séance du…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise une campagne nationale de sensibilisation à la protection des données personnelles

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) poursuit sa campagne nationale intitulée "L'UODO parcourt le pays", visant à promouvoir la connaissance sur la protection des données et à soutenir l'application pratique du RGPD. Dans ce cadre, une journée d'événements est organisée à Suwałki le 23 janvier 2026, en présence du président de l'UODO. Le programme comprend un point d'information pour les citoyens, un débat intitulé « La protection des données…