#DVI Explique: le recours à l'autorité en cas de piratage d'un appareil ou compte personnel
L'Inspection d'État des données de Lettonie clarifie sa compétence limitée concernant le piratage des comptes et appareils personnels des particuliers.
L'autorité de protection des données précise que l'accès illicite à des courriels, profils de réseaux sociaux ou appareils personnels, bien qu'impliquant des données à caractère personnel, relève principalement de la qualification d'infraction pénale telle que la fraude, le vol ou l'accès non autorisé à un système d'information. Par conséquent, l'enquête pour identifier les auteurs et sanctionner ces actes ne relève pas de sa compétence, mais de celle de la Police d'État. L'Inspection ne peut ni récupérer des fonds volés ou des comptes d'utilisateurs, ni appliquer des sanctions pour des infractions pénales. Son intervention est possible si une organisation a manqué à ses obligations de sécurité, mais pas lorsque la victime est un particulier dont le compte ou l'appareil personnel a été compromis. Il est recommandé aux victimes de contacter immédiatement la Police d'État, ainsi que leur banque ou le fournisseur de services concerné. Pour les questions relatives aux cyberincidents, les personnes peuvent s'adresser à l'institution de prévention des cyberincidents (CERT.LV).
L'autorité de protection des données précise que l'accès illicite à des courriels, profils de réseaux sociaux ou appareils personnels, bien qu'impliquant des données à caractère personnel, relève principalement de la qualification d'infraction pénale telle que la fraude, le vol ou l'accès non autorisé à un système d'information. Par conséquent, l'enquête pour identifier les auteurs et sanctionner ces actes ne relève pas de sa compétence, mais de celle de la Police d'État. L'Inspection ne peut ni récupérer des fonds volés ou des comptes d'utilisateurs, ni appliquer des sanctions pour des infractions pénales. Son intervention est possible si une organisation a manqué à ses obligations de sécurité, mais pas lorsque la victime est un particulier dont le compte ou l'appareil personnel a été compromis. Il est recommandé aux victimes de contacter immédiatement la Police d'État, ainsi que leur banque ou le fournisseur de services concerné. Pour les questions relatives aux cyberincidents, les personnes peuvent s'adresser à l'institution de prévention des cyberincidents (CERT.LV).
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