L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision déclarant une infraction à l'encontre du ministère de l'éducation du gouvernement de Castille-et-León pour des manquements liés au non-respect d'une de ses décisions antérieures.
Cette affaire débute par une plainte concernant le non-respect d'un droit d'accès à des examens et des documents d'évaluation, formulé le 22 décembre 2023.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de se conformer aux injonctions de l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 2, du RGPD) : Le ministère n'a pas respecté une résolution antérieure de l'AEPD (dossier EXP202402367) lui ordonnant de répondre à une demande de droit d'accès. Malgré les relances, il n'a pas fourni à l'agence la preuve d'avoir répondu à la demande ou de l'avoir refusée de manière motivée. Le ministère a soutenu que la mise à disposition des documents dans ses locaux était une réponse suffisante, mais la notification envoyée au plaignant indiquait un lieu qui ne correspondait pas à sa demande.

En conséquence, l’autorité a déclaré que le ministère avait commis une infraction.
En outre, l’autorité a ordonné que sa décision soit communiquée au Défenseur du peuple et qu'elle soit rendue publique après notification aux parties concernées.