L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la Poste Polonaise, comprenant le prononcé d'une amende de 978 000 PLN (environ 228 504 €), pour des manquements en lien avec l'indépendance de son délégué de la protection des données.

Cette affaire débute par une enquête d'office de l'autorité, initiée après la réception d'une notification de violation de données de la part de la société concernant un accès non autorisé à un document fiscal.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de garantir l'indépendance du délégué à la protection des données (article 38 du RGPD: L'autorité a constaté que la personne désignée comme DPO occupait simultanément un poste de direction impliqué dans la détermination des finalités et des moyens du traitement des données. Cette situation créait un conflit d'intérêts, le DPO se retrouvant à superviser ses propres activités. La société n'a pas pu démontrer avoir réalisé une analyse des conflits d'intérêts, ni avoir défini dans une procédure interne la primauté des tâches de DPO sur ses autres fonctions. De plus, l'absence d'une répartition claire des tâches et du temps alloué à chaque fonction a été jugée comme portant atteinte à l'efficacité de la mission du DPO.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 978 000 PLN (environ 228 504 €) à la Poste Polonaise. Il a été tenu compte des mesures correctrices mises en œuvre par la société en cours de procédure pour déterminer le montant final de la sanction, notamment la réorganisation du poste de DPO pour lui assurer une subordination directe à la direction.