Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de la Commission européenne relative au "Digital Omnibus", soutenant la simplification de la mise en œuvre de la législation sur l’intelligence artificielle tout en demandant des garanties plus solides pour les droits fondamentaux.

Les deux autorités estiment que si la simplification administrative est bienvenue, certaines modifications proposées pourraient affaiblir la protection des personnes. Elles recommandent de limiter le traitement de catégories particulières de données pour la détection et la correction des biais aux seules situations où le risque d'effets indésirables est jugé suffisamment grave. Elles déconseillent la suppression de l'obligation d'enregistrer les systèmes d'IA à haut risque, même si les fournisseurs les estiment sans risque élevé, considérant que cela compromettrait l'obligation de rendre des comptes. Concernant les bacs à sable réglementaires, elles préconisent la participation directe des autorités de protection des données (APD) à la surveillance et l'octroi d'un rôle consultatif à l'EDPB au sein du comité européen de l’intelligence artificielle.

L'avis conjoint insiste sur la nécessité de définir clairement le rôle de surveillance du Bureau de l’IA pour qu'il n'empiète pas sur la surveillance indépendante exercée par l'EDPB sur les institutions de l'Union. La coopération avec les autorités de surveillance du marché (ASM) doit être rationalisée sans affecter l'indépendance et les pouvoirs des APD. Les fournisseurs et déployeurs doivent conserver l'obligation de s'assurer que leur personnel maîtrise l'IA. Enfin, le CEPD et le CEPD s'inquiètent de la proposition de report des dispositions pour les systèmes d'IA à haut risque et invitent à maintenir le calendrier initial pour certaines obligations, comme la transparence.