L'autorité espagnole sanctionne un particulier pour non-respect des règles de vidéoprotection dans une clinique dentaire
L'autorité espagnole de protection des données a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance.
Cette affaire débute par une plainte d'une ancienne employée, signalant l'installation de caméras de vidéosurveillance captant images et son sans information adéquate.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'installation d'une caméra captant à la fois les images et le son à l'intérieur du cabinet médical a été jugée non conforme. L'autorité a estimé que ce traitement était disproportionné par rapport à la finalité de sécurité invoquée. La captation continue de conversations et d'images dans une zone où les patients séjournent longuement et où d'autres droits peuvent être affectés constitue une atteinte au droit à la protection des données supérieure à l'intérêt de sécurité poursuivi.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à A.A.A.. Ce montant a été réduit à 1 200 € suite à la reconnaissance de responsabilité et au paiement volontaire.
En outre, l’autorité a ordonné à la structure de prendre les mesures nécessaires, dans un délai de trois mois, pour que la caméra ne capte plus en continu la zone du cabinet médical, ce qui pourrait inclure sa réorientation ou son retrait.
Cette affaire débute par une plainte d'une ancienne employée, signalant l'installation de caméras de vidéosurveillance captant images et son sans information adéquate.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'installation d'une caméra captant à la fois les images et le son à l'intérieur du cabinet médical a été jugée non conforme. L'autorité a estimé que ce traitement était disproportionné par rapport à la finalité de sécurité invoquée. La captation continue de conversations et d'images dans une zone où les patients séjournent longuement et où d'autres droits peuvent être affectés constitue une atteinte au droit à la protection des données supérieure à l'intérêt de sécurité poursuivi.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à A.A.A.. Ce montant a été réduit à 1 200 € suite à la reconnaissance de responsabilité et au paiement volontaire.
En outre, l’autorité a ordonné à la structure de prendre les mesures nécessaires, dans un délai de trois mois, pour que la caméra ne capte plus en continu la zone du cabinet médical, ce qui pourrait inclure sa réorientation ou son retrait.
Informations complémentaires
L’analyse complète est réservée aux membres
Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.
Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire