Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 900 euros à AVENTURA EN TRAMPOLINES pour non-respect d'une injonction

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société AVENTURE SUR TRAMPOLINES S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 900 €, pour des manquements liés au non-respect d'une injonction. Cette affaire fait suite à une précédente décision, datée du 8 juillet 2024, par laquelle l'autorité avait ordonné à la société de mettre en conformité son formulaire intitulé « Accord de l'utilisateur. Consentement éclairé et…

Evènement · CNIL

La CNIL et l'École des hautes études en sciences sociales lancent la deuxième édition du prix dédié aux sciences humaines et sociales

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et l’École des Hautes Études en Sciences Sociales (EHESS) organisent la deuxième édition d'un prix dédié aux travaux de recherche en sciences humaines et sociales sur la protection de la vie privée. Ce prix s'inscrit dans le cadre de la Journée de la Recherche sur la Vie Privée, qui se tiendra le 24 juin 2026 à Paris, et vise à promouvoir la recherche sur la protection des libertés. Les candidatures sont…

Droit souple · Malte

L'EDPS renforce le rôle des délégués à la protection des données des institutions de l'UE avec de nouvelles recommandations et règles contraignantes

Le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) a adopté deux documents clés visant à renforcer le rôle et l'indépendance des délégués à la protection des données (DPD) au sein des institutions, organes et organismes de l'Union européenne (IOUE). Le 18 décembre 2025, l'EDPS a publié des lignes directrices clarifiant son interprétation du rôle, de la position et des missions du DPD au sein des IOUE. Ce document fournit des orientations pratiques sur la désignation…

Article de presse / blog · Estonie

Réfléchir avant de partager des images intimes : conseils pour les jeunes sur la confiance et la sécurité en ligne

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) a publié une communication préventive sur les risques associés au partage de contenus intimes en ligne et sur les démarches à suivre en cas de diffusion non consensuelle. L'autorité souligne que l'usage croissant des réseaux sociaux par les jeunes, y compris à des fins professionnelles, augmente l'exposition de leur vie privée. Elle met en garde contre la diffusion non consentie d'images ou de vidéos intimes…

Décision · Royaume-Uni

L'autorité britannique obtient gain de cause en appel dans l'affaire DSG Retail sur la sécurité des données personnelles

L'autorité britannique de protection des données, l'Information Commissioner's Office (ICO), a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel dans une affaire l'opposant à DSG Retail Limited concernant l'interprétation de l'obligation de sécurité des données personnelles. L'affaire trouve son origine dans une amende de 500 000 £ (environ 590 000 €) infligée par l'ICO à DSG en 2020, suite à une cyberattaque ayant affecté les données d'au moins 14 millions de personnes. Après des…

Article de presse / blog · République Tchèque

L'ancien président RNDr. Karel Neuwirt revient sur les 25 ans de l'autorité tchèque de protection des données et les défis actuels

L'autorité tchèque de protection des données (ÚOOÚ) a publié un entretien avec son premier président, Karel Neuwirt, à l'occasion du 25ème anniversaire de l'institution, dans lequel il revient sur sa création et les défis actuels. Il y évoque les difficultés politiques initiales pour imposer l'Office comme une institution indépendante. Il revient sur un conflit majeur de 2001 avec l'Office tchèque de la statistique (ČSÚ) lors du recensement de la population. L'ÚOOÚ avait…

Décision · Croatie

L'autorité croate inflige une amende de 100 000 euros à une agence immobilière pour manquements au RGPD

L'autorité croate de protection des données (AZOP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une agence immobilière (comprenant le prononcé d'une amende de 100 000 €) pour des manquements en lien avec le principe de limitation de la conservation, la licéité du traitement et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Cette affaire débute par un contrôle mené par l'autorité, qui lui a permis de constater : * Obligation de limitation de la…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise publie un rapport sur les demandes d'autorisation de vidéosurveillance dans les écoles

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié un rapport final sur son activité d'examen des demandes d'autorisation de vidéosurveillance entre le 1er août 2018 et le 31 mars 2025. Durant cette période, l'autorité a traité environ 3 000 demandes, dont 61 % ont été acceptées totalement ou partiellement et 8 % entièrement refusées. Les motifs les plus fréquents étaient la prévention de la criminalité et le renforcement de la sécurité. Les écoles et…

Article de presse / blog · République Tchèque

L'autorité tchèque publie son plan de contrôle pour 2026

L'autorité tchèque de protection des données (UOOU) a publié son plan de contrôle pour l'année 2026, qui détaille ses priorités d'inspection nationales et sa participation à une action coordonnée européenne. Les contrôles nationaux se concentreront principalement sur le statut des délégués à la protection des données dans le secteur public, le traitement des données personnelles au sein des registres de débiteurs, ainsi que celui effectué dans le cadre de la base de données…

Décision · Croatie

L'autorité croate clarifie l'interdiction de la publication des données personnelles dans la liste de priorité pour les logements municipaux de Zagreb

L'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP) de Croatie a émis une réprimande à l'encontre de la Ville de Zagreb et a interdit la publication de la liste préliminaire des demandeurs de logements sociaux. Cette intervention fait suite à la publication sur le site internet de la ville d'un document contenant le nom, le prénom et le numéro d'identification personnel (OIB) de 1 100 personnes. La Ville de Zagreb a invoqué une obligation légale découlant d'une…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole classe sans suite une procédure contre REDDO CREDIT SL pour une présumée infraction au RGPD

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de clôture de procédure à l'encontre de REDDO CREDIT SL concernant des manquements allégués en lien avec l'inscription de données dans un fichier d'incidents de paiement. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant son inscription dans un tel fichier sans en avoir été préalablement informée et contestant l'exactitude de la dette. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie le bilan des contrôles sur le droit à l'effacement dans le cadre de l'action coordonnée européenne

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le bilan de ses contrôles menés en 2025, dans le cadre d'une action coordonnée du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD), pour vérifier la mise en œuvre du droit à l'effacement. Ces investigations, menées auprès de six organismes de tailles et secteurs variés et parfois identifiés sur la base de plaintes, révèlent une prise en compte globale des demandes. Les refus sont majoritairement…

Evènement · Espagne

L'autorité espagnole lance un registre des groupes d'excellence en recherche sur la vie privée, la protection des données et les technologies émergentes

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a lancé un registre des groupes de recherche d'excellence pour créer un réseau d'experts sur la vie privée, la protection des données et les technologies émergentes. En collaboration avec la Fondation ValgrAI, l'AEPD a mis en place un registre visant à identifier les équipes et projets de recherche pertinents dans les domaines de la protection des données et des technologies de rupture. L'inscription est ouverte jusqu'au 20…

Droit souple · Espagne

L'autorité espagnole publie des recommandations sur l'intelligence artificielle agentique et la protection des données

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié des orientations sur l'utilisation de l'intelligence artificielle agentique dans le cadre des traitements de données personnelles. Ces orientations définissent l'IA agentique comme des systèmes capables d'interagir de manière autonome pour atteindre des objectifs, soulignant que leur capacité à opérer avec autonomie, à s'enrichir d'informations de l'environnement numérique et à exécuter des tâches complexes…

Article de presse / blog · EDPB

L'EDPB identifie les défis entravant la pleine mise en œuvre du droit à l'effacement

Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté un rapport sur son action d'application coordonnée analysant la mise en œuvre du droit à l'effacement. Cette initiative, menée en 2025 dans le cadre du Cadre d'Application Coordonnée (CEF), a impliqué 32 autorités de protection des données et a recueilli les réponses de 764 responsables du traitement. L'analyse a révélé sept défis majeurs pour les organisations, dont le manque de procédures internes appropriées…

Décision · Espagne

Sanction de 100 000 € infligée à MEDIOS DE PREVENCIÓN EXTERNOS, S.L. par l'autorité espagnole pour une violation grave du RGPD liée à la divulgation de données médicales

L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Moyens de Prévention Externes, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 100 000 €, pour des manquements en lien avec l'obligation de garantir l'intégrité et la confidentialité des données personnelles. Cette affaire débute par un signalement de la Direction supérieure de la police des îles Baléares, suite à la découverte, le 4 octobre 2023, d'une boîte…

Article de presse / blog · Maroc

La CNDP signe une convention tripartite avec le GAM et l’UACC pour leur adhésion au programme Data-Tika

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) marocaine a conclu une convention tripartite avec le Groupement des Annonceurs du Maroc (GAM) et l’Union des Agences Conseil en Communication (UACC) concernant leur adhésion au programme « DATA-TIKA ». Signée le 17 février 2026 à Casablanca, cette convention officialise l'adhésion des deux partenaires au programme susmentionné. L'accord vise à placer la protection des données…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un particulier pour diffusion illicite de données personnelles sur les réseaux sociaux

L'autorité espagnole de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique (comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €) pour des manquements en lien avec la publication de données personnelles sans base légale sur un réseau social. Cette affaire débute suite à la prise de connaissance par l'autorité de la diffusion d'une vidéo sur un réseau social, révélant l'identité d'une personne. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Droit souple · Italie

L'autorité italienne autorise l'utilisation des numéros de téléphone pour les dépistages sanitaires, mais seulement sous certaines conditions

L'autorité italienne de protection des données a clarifié, par l'adoption de lignes directrices, les conditions dans lesquelles les coordonnées téléphoniques des patients peuvent être utilisées pour des campagnes de dépistage sanitaire. Les établissements de santé sont autorisés à utiliser les numéros de téléphone de patients adultes, collectés lors de prestations antérieures, pour promouvoir la participation à des programmes de dépistage prévus par la législation. Ce…

Décision · Royaume-Uni

L'autorité britannique annonce de nouvelles condamnations pénales dans la plus grande enquête sur les appels indésirables

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a communiqué sur de nouvelles condamnations dans le cadre de sa plus vaste enquête sur l'accès et la vente illicites de données personnelles pour des appels de démarchage. Deux individus ont été condamnés le 11 février 2026 par la Cour de la Couronne de Minshull Street pour avoir accédé et vendu illégalement des données personnelles provenant de plus de 400 garages et de sociétés de gestion de sinistres et d'assurance…