Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne VOX pour publication non consentie de données personnelles sur Facebook

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de VOX ESPAÑA, comprenant le prononcé d'une amende de 500 €, pour des manquements en lien avec la publication de données personnelles sur un réseau social. Cette affaire débute par une plainte déposée le 22 mars 2024, signalant la publication sur Facebook d'un accusé de réception d'une lettre recommandée qui contenait les données personnelles de la personne plaignante…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une sanction contre KVIKU SPAIN pour non-respect du principe de minimisation des données

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de KVIKU SPAIN, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte déposée le 6 juin 2024, signalant que la société exigeait une photographie du plaignant tenant sa pièce d'identité pour procéder à l'annulation d'un prêt. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne le Comune di Cori pour diffusion illicite de données personnelles des bénéficiaires de la carte « Dedicata a te »

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la municipalité de Cori, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec la diffusion de données personnelles de bénéficiaires d'une aide sociale. Cette affaire débute par un contrôle d'office mené par l'autorité, après avoir constaté la publication sur le site internet de la municipalité de la liste des bénéficiaires d'une aide…

Article de presse / blog · EDPB

Le comité européen de la protection des données adopte son programme de travail 2026-2027 pour faciliter la conformité et renforcer la coopération

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté son programme de travail pour 2026-2027, axé sur l'harmonisation de la conformité, le renforcement de la coopération et l'adaptation aux nouvelles technologies. Ce plan, qui s'inscrit dans la stratégie 2024-2027 du comité et la déclaration d’Helsinki, prévoit la publication de lignes directrices sur des sujets clés comme le consentement ou la rémunération, l'anonymisation, la pseudonymisation et les données des…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie l'ordre du jour de sa séance plénière du 12 février 2026

L'ordre du jour de la séance plénière de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 12 février 2026 a été publié par la CNIL. Partie I (avec débats): * Examen d’un projet de guide de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sur les données personnelles dans le secteur des jeux d’argent et de hasard. * Examen d’un projet de délibération portant approbation du code de conduite national porté par l’Alliance du Commerce. * Examen d’un projet de délibération…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 10 000 euros à FREE TECHNOLOGIES EXCOM pour violation de l'article 32 du RGPD

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné la société FREE TECHNOLOGIES EXCOM, S.L. pour avoir manqué à ses obligations de sécurité en transmettant des identifiants de connexion en clair par courriel. La procédure a été initiée suite à la plainte d'une personne ayant reçu un courriel non chiffré contenant son identifiant et un nouveau mot de passe pour son espace client, ce dernier ayant été modifié sans préavis. Ce courriel précisait que l'espace…

Article de presse / blog · République Tchèque

Le Sénat tchèque élit Josef Mička comme nouveau vice-président de l'autorité

Le Sénat de la République tchèque a élu un nouveau vice-président pour l'Autorité pour la protection des données personnelles (ÚOOÚ). Le 11 février 2026, Josef Mička a été élu à la fonction de vice-président de l'Autorité, sur proposition de son président, Jiří Kaucký. Il a obtenu 56 voix lors d'un vote à bulletin secret. En poste au sein de l'Autorité depuis 2021, il a souligné que l'intelligence artificielle représente le plus grand défi technologique des trente dernières…

Lois et règlements · EDPB, EDPS

L'EDPB et l’EDPS soutiennent la simplification et la compétitivité dans la proposition omnibus numérique tout en soulevant des préoccupations majeures

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement "omnibus numérique", qui vise à simplifier le cadre réglementaire de l'Union européenne. Tout en soutenant l'objectif de réduction de la charge administrative, les deux autorités expriment de vives préoccupations concernant certaines modifications du RGPD et du Règlement sur la protection des données…

Lois et règlements · Corée du Sud

L'autorité coréenne élargit le droit à la portabilité à tous les secteurs via la révision du décret d'application de la loi sur la protection des données

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) sud-coréenne a annoncé l'adoption d'un décret d'application modifiant la loi sur la protection des données personnelles, qui étend le droit à la portabilité des données à tous les secteurs d'activité. Ce décret, approuvé le 10 février pour une application en août, généralise le droit à la portabilité des données au-delà des secteurs médical et des télécommunications. L'obligation de transmission des données…

Article de presse / blog · Union européenne

La Commission européenne adopte une décision d’adéquation avec le Brésil

La Commission européenne a adopté deux décisions d'adéquation, l'une concernant le Brésil, permettant ainsi les transferts de données personnelles sans encadrement spécifique. Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation mutuelles, jugeant leurs niveaux de protection des données comparables. L'Autorité nationale de protection des données (ANPD) brésilienne a pris une décision réciproque. Dans son avis du 4 novembre 2025, le…

Evènement · Irlande

La journée pour un internet plus sûr 2026 met l'accent sur la sensibilisation à l'intelligence artificielle chez les adolescents

La Commission de protection des données irlandaise (DPC) s'associe à la Commission des médias pour la Journée pour un internet plus sûr 2026, axée sur la sensibilisation des adolescents à l'intelligence artificielle. L'événement, qui se tiendra le 10 février 2026, aura pour thème "Conscient de l'IA : sûr, intelligent et en contrôle". L'objectif est de fournir aux enfants et aux jeunes les compétences en matière de pensée critique et de littératie numérique nécessaires pour…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise le XIIe Jour Portes Ouvertes sur les défis des deepfakes et la protection des données

L'Autorité de protection des données personnelles polonaise (UODO) a abordé les menaces liées aux hypertrucages et à l'intelligence artificielle lors de sa douzième Journée Portes Ouvertes. Lors de cet événement tenu le 6 février 2026, le président de l'UODO a exposé les dangers des contenus générés par l'intelligence artificielle, en particulier les hypertrucages, et leur utilisation pour la fraude et l'usurpation d'identité. Il a souligné les conséquences de ces pratiques…

Droit souple · Pologne

L'autorité polonaise participe à l'élaboration des lignes directrices de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour le système d'entrée/sortie

L'Autorité de protection des données personnelles polonaise (UODO) a participé à l'élaboration de lignes directrices par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) pour garantir le respect des droits fondamentaux dans le cadre du Système d'entrée/sortie (EES). Ces lignes directrices, issues d'une collaboration entre les autorités de contrôle nationales et les agences de l'Union, visent à soutenir les États membres dans le déploiement opérationnel du…

Evènement · Croatie

L'autorité croate célèbre la Journée de l'internet plus sûr 2026 avec une conférence en ligne et des activités éducatives pour la protection des données personnelles des enfants

L'Agence croate pour la protection des données personnelles (AZOP) a participé à la Journée pour un internet plus sûr 2026 en présentant ses initiatives éducatives destinées aux enfants. Le 10 février 2026, l'autorité a pris part à la conférence en ligne "À la recherche d'un meilleur internet", organisée par l'association "Collaborateurs dans l'apprentissage". Dans ce cadre, une agente de l'AZOP a tenu une présentation intitulée "Apprenons à protéger correctement les données…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise organise des consultations gratuites sur la protection des données à Rzeszów

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) annonce la tenue de consultations juridiques gratuites et ouvertes au public à Rzeszów. Le 16 février, les citoyens pourront se rendre au point de consultation pour obtenir des conseils juridiques sur la protection des données, s'informer sur leurs droits ainsi que sur la procédure de plainte, ou encore déposer une plainte auprès du président de l'UODO. Cette initiative, lancée en décembre 2025 et présentée comme la…

Evènement · Islande

Lancement de la Journée internationale pour un internet plus sûr 2026 avec un focus sur l'intelligence artificielle responsable

L'autorité islandaise de protection des données (Personuvernd) communique sur la tenue de la Journée internationale pour un internet plus sûr le 10 février 2026. Cette journée, placée sous le thème annuel "Ensemble pour un meilleur internet", se concentre en 2026 sur "Technologie intelligente, décisions sûres – utilisation sûre et responsable de l'intelligence artificielle". En Islande, l'événement est organisé par Netvís, le centre pour la cybersécurité sociale et…

Décision · Cour de Justice de l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne reconnaît la recevabilité des recours contre les décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une décision contraignante du Comité européen de la protection des données (CEPD) constitue un acte susceptible de recours en annulation devant les juridictions de l'Union. L'affaire trouve son origine dans la décision contraignante 1/2021 du CEPD, laquelle constatait des violations du RGPD par WhatsApp Ireland Ltd et obligeait l'autorité de contrôle irlandaise à modifier les mesures correctrices envisagées, aboutissant à…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne le Ministère des Finances et de l'Administration Publique du Gouvernement d'Estrémadure pour violation du RGPD liée à la publication de données personnelles

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a constaté une violation du RGPD par le Ministère des Finances et de l'Administration Publique du Gouvernement d'Estrémadure pour la publication de données personnelles excessives dans le cadre d'une procédure de recrutement. Suite à une plainte déposée le 23 août 2024, il a été établi que le ministère avait publié sur son site internet une liste de 492 candidats à des postes de magasiniers, accessible depuis septembre…

Article de presse / blog · Corée du Sud

Le parc technologique de Gwangju devient un centre de référence pour l'utilisation des données personnelles dans la transition nationale vers l'IA

La Commission de protection des informations personnelles sud-coréenne (PIPC) a annoncé l'ouverture officielle, le 9 février, de l'"Espace d'innovation pour les données personnelles" au sein du Technoparc de Gwangju, afin de promouvoir l'utilisation de données pseudonymisées dans le développement de l'intelligence artificielle (IA). Cet espace offre un environnement sécurisé où les chercheurs et les entreprises peuvent bénéficier d'une plus grande flexibilité dans le…

Evènement · Corée du Sud

L'autorité coréenne organise une réunion sur la rationalisation de la réglementation des données de santé pour faciliter leur utilisation

L'autorité sud-coréenne de protection des données, la Commission de protection des informations personnelles (PIPC), a organisé une réunion sur le terrain avec le Ministère de la Santé et du Bien-être pour aborder la rationalisation des réglementations relatives à l'utilisation des données de santé. Cette réunion, tenue le 9 février à l'Hôpital universitaire national de Séoul, s'inscrit dans le prolongement de la "Deuxième réunion sur la stratégie de rationalisation des…