L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de clôture de procédure à l'encontre de REDDO CREDIT SL concernant des manquements allégués en lien avec l'inscription de données dans un fichier d'incidents de paiement. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant son inscription dans un tel fichier sans en avoir été préalablement informée et contestant l'exactitude de la dette.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : Il a été établi que la société REDDO CREDIT SL a bien inscrit la plaignante dans le fichier ASNEF le 9 août 2023 pour une dette. La plaignante soutenait ne pas avoir reçu l'information préalable requise par la législation nationale avant cette inscription. Cependant, l'autorité a conclu qu'il n'était pas prouvé que la dette n'était pas certaine, échue et exigible, ni que l'information préalable n'avait pas été fournie. Face à des doutes raisonnables sur les éléments constitutifs de l'infraction, l'autorité a appliqué le principe selon lequel le doute profite au responsable de traitement.

En conséquence, l’autorité a décidé de classer la procédure de sanction engagée à l'encontre de REDDO CREDIT SL.