L'autorité britannique annonce de nouvelles condamnations pénales dans la plus grande enquête sur les appels indésirables

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a communiqué sur de nouvelles condamnations dans le cadre de sa plus vaste enquête sur l'accès et la vente illicites de données personnelles pour des appels de démarchage.

Deux individus ont été condamnés le 11 février 2026 par la Cour de la Couronne de Minshull Street pour avoir accédé et vendu illégalement des données personnelles provenant de plus de 400 garages et de sociétés de gestion de sinistres et d'assurance. Ces personnes recherchaient délibérément un emploi dans le but de voler ces informations. Le premier a accédé à des milliers de dossiers entre 2015 et 2016, percevant 16 000 £ (environ 18 900 €), et a été condamné à 32 semaines de prison avec sursis de 12 mois et 150 heures de travaux d'intérêt général. Le second a vendu des données entre 2015 et 2017 pour un total de 70 550 £ (environ 83 250 €) et a été condamné à 10 mois de prison avec sursis de 12 mois et 240 heures de travaux d'intérêt général. Les infractions ont été qualifiées en vertu de la Loi sur l'abus informatique de 1990 et de l'article 55 de la Loi sur la protection des données de 1998. Ces condamnations portent à 10 le nombre total de personnes poursuivies dans cette affaire, en plus de trois autres ayant fait l'objet d'un avertissement. Une procédure est en cours pour recouvrer les gains financiers en vertu de la Loi sur les produits de la criminalité de 2002.

Par ailleurs, dans le même dossier, un jury de la Cour de la Couronne de Bolton a rendu un verdict de culpabilité à l'encontre d'un individu pour complot en vue d'obtenir illégalement des données personnelles. Sept autres hommes avaient déjà plaidé coupable pour diverses infractions liées à ce complot, qui s'est déroulé entre 2014 et 2017. L'enquête, initiée en 2016 suite à la plainte d'un propriétaire de garage, a révélé que les accusés avaient accédé à environ un million de dossiers de clients de garages sans consentement pour les vendre à des sociétés de gestion de sinistres. Les huit prévenus doivent comparaître le 11 juillet pour discuter des questions de coûts et de l'application de la Loi sur les produits de la criminalité, la sentence étant prévue à une date ultérieure. Une seconde phase de l'enquête est en cours et vise d'autres personnes au sein de compagnies d'assurance et de sociétés de gestion de sinistres.

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