La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le bilan de ses contrôles menés en 2025, dans le cadre d'une action coordonnée du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD), pour vérifier la mise en œuvre du droit à l'effacement.

Ces investigations, menées auprès de six organismes de tailles et secteurs variés et parfois identifiés sur la base de plaintes, révèlent une prise en compte globale des demandes. Les refus sont majoritairement justifiés par les exceptions prévues par le RGPD, comme une obligation légale. Des difficultés persistent néanmoins, telles que l'absence de procédures internes adaptées, une information insuffisante des personnes, ou la complexité de supprimer les données des sauvegardes. Il a été observé que les organismes de grande taille, recevant plus de demandes, disposent plus souvent de procédures formalisées.

À la suite de cette action, la CNIL a déjà prononcé deux mises en demeure et l'instruction des autres contrôles se poursuit, pouvant mener à d'autres mesures correctrices. Au niveau européen, des actions de sensibilisation supplémentaires, comme la création de guides pratiques, seront examinées.