L'EDPB identifie les défis entravant la pleine mise en œuvre du droit à l'effacement
Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté un rapport sur son action d'application coordonnée analysant la mise en œuvre du droit à l'effacement.
Cette initiative, menée en 2025 dans le cadre du Cadre d'Application Coordonnée (CEF), a impliqué 32 autorités de protection des données et a recueilli les réponses de 764 responsables du traitement. L'analyse a révélé sept défis majeurs pour les organisations, dont le manque de procédures internes appropriées, l'insuffisance des informations communiquées aux personnes concernées, et le recours à des techniques d'anonymisation inefficaces en lieu et place de la suppression. Des difficultés ont également été observées concernant la détermination des durées de conservation, la gestion des données dans les sauvegardes, ainsi que l'évaluation des conditions d'exercice du droit à l'effacement prévu à l'article 17 du RGPD, notamment pour sa mise en balance avec d'autres droits. En réponse, et conformément aux objectifs de la Déclaration d'Helsinki, le CEPD prévoit de s'appuyer sur les guides et modèles existants au niveau national pour fournir des orientations harmonisées à l'échelle européenne.
Cette initiative, menée en 2025 dans le cadre du Cadre d'Application Coordonnée (CEF), a impliqué 32 autorités de protection des données et a recueilli les réponses de 764 responsables du traitement. L'analyse a révélé sept défis majeurs pour les organisations, dont le manque de procédures internes appropriées, l'insuffisance des informations communiquées aux personnes concernées, et le recours à des techniques d'anonymisation inefficaces en lieu et place de la suppression. Des difficultés ont également été observées concernant la détermination des durées de conservation, la gestion des données dans les sauvegardes, ainsi que l'évaluation des conditions d'exercice du droit à l'effacement prévu à l'article 17 du RGPD, notamment pour sa mise en balance avec d'autres droits. En réponse, et conformément aux objectifs de la Déclaration d'Helsinki, le CEPD prévoit de s'appuyer sur les guides et modèles existants au niveau national pour fournir des orientations harmonisées à l'échelle européenne.
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