Dernières actualités : données personnelles

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 10 000 € à l'Institut technique industriel d'État "Stanislao Cannizzaro" de Catane pour diffusion illicite de données personnelles d'élèves en situation de handicap

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Institut technique industriel d'État "Stanislao Cannizzaro" de Catane, comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €, pour des manquements liés à la diffusion illicite de données de santé concernant des élèves. Cette affaire débute par une plainte signalant la publication sur le site internet de l'établissement d'une circulaire contenant les noms de 51 élèves en…

Article de presse / blog

Accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) détectés par la Direction Générale des Finances publiques : 1,2 millions de comptes concernés

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a constaté des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) après l'usurpation des identifiants d'un fonctionnaire. À compter de la fin janvier 2026, un tiers a pu consulter une partie de ce fichier contenant les coordonnées bancaires, l'identité, l'adresse et, dans certains cas, l'identifiant fiscal des titulaires de comptes. Cet accès non autorisé concernerait 1 200 000 comptes. En réponse, la…

Décision · Irlande

L'autorité irlandaise ouvre une enquête sur X Internet Unlimited Company concernant des images intimes générées par intelligence artificielle

Dans le sillon de l'ICO, la Commission de protection des données (DPC) irlandaise a annoncé le 17 février 2026 l'ouverture d'une enquête à l'encontre de X Internet Unlimited Company (XIUC) concernant la création et la publication présumées, sur la plateforme X, d'images intimes ou sexualisées non consensuelles de personnes concernées de l'UE/EEE, y compris des enfants, générées par une fonctionnalité d'intelligence artificielle associée au grand modèle de langage Grok. Cette…

Décision · Conseil d'Etat

Le Conseil d'État rejette les recours contre les amendes prononcées par la CNIL à l'encontre des sociétés GERS, Santestat et Cegedim Santé

Le Conseil d'État a validé les sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'encontre des sociétés GERS et Cegedim Santé, confirmant que les données de santé pseudonymisées qu'elles traitaient constituaient bien des données à caractère personnel. Les sociétés du groupe Cegedim, GERS, Santestat (absorbée par GERS) et Cegedim Santé, contestaient des amendes respectives de 800 000 €, 200 000 € et 800 000 € pour des traitements de…

Article de presse / blog · Allemagne

L'autorité allemande est de nouveau reconnue comme autorité innovante

Le Préposé fédéral allemand à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) a été récompensé pour la deuxième fois pour son rôle dans le cadre du Bac à sable européen de la chaîne de blocs. Ce projet de la Direction générale CNECT de la Commission européenne met en relation des projets innovants, principalement du secteur financier, avec des autorités de contrôle pour clarifier des questions réglementaires. Lors de cette troisième édition, 20 projets ont…

Article de presse / blog · Espagne

L'autorité espagnole émet une mise en garde à l'entreprise Tools for Humanity (Worldcoin) avant la reprise de ses activités en Espagne

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a émis un avertissement à l'encontre de la société Tools for Humanity concernant le traitement de données personnelles envisagé dans le cadre de la reprise de ses activités en Espagne, connues sous le nom de projet Worldcoin. Suite à la communication de Tools for Humanity annonçant la reprise de ses activités, l'AEPD a émis un avertissement préventif le 16 février 2026. Cet avertissement met en lumière de possibles…

Article de presse / blog · Lettonie

L'autorité lettone explique les conditions de mention du motif d'absence d'un salarié dans un planning partagé

L'Inspection d'État des données de Lettonie (DVI) a clarifié les conditions dans lesquelles un employeur peut indiquer le motif de l'absence d'un salarié sur un planning de travail partagé. La publication du motif détaillé d'une absence, tel que la maladie ou un congé, dans un planning accessible à de nombreux salariés est considérée comme excessive et contraire au principe de minimisation des données. Une telle pratique peut en effet révéler des informations sur la vie…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne un professionnel de santé pour diffusion illicite de données de santé sur Instagram

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un professionnel de santé, comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements liés à la diffusion de données de santé sur les réseaux sociaux. Cette affaire débute par la plainte d'une patiente signalant la publication de photographies de son intervention chirurgicale sur le profil public Instagram du professionnel, sans son consentement pour cette…

Décision · Belgique

La chambre contentieuse de l'autorité belge sanctionne un entrepreneur pour une fuite de données liée à un complexe immobilier

L'Autorité de protection des données (APD) a publié une décision de réprimande à l'encontre d'un entrepreneur général du bâtiment pour des manquements en lien avec la transmission d'une liste de coordonnées de résidents ayant mené à une violation de données. Cette affaire débute par la plainte d'un résident d'un complexe immobilier, signalant avoir reçu des appels de prospection commerciale suite à une fuite de ses données. L’enquête menée par l’autorité a permis de…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne met en garde contre les risques de vol de données personnelles liés aux arnaques pendant la fête du Nouvel An lunaire

L'autorité sud-coréenne de protection des données, la Commission de protection des informations personnelles (PIPC), a émis des recommandations de vigilance aux particuliers pour prévenir les fuites de données personnelles durant la période des fêtes du Nouvel An lunaire. Face à l'augmentation des livraisons et des messages de vœux, l'autorité met en garde contre la recrudescence des risques d'hameçonnage vocal et par message. Elle conseille aux utilisateurs de ne fournir…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole classe lune affaire contre Vinted: l'autorité chef de file n'a pas pu vérifier la véracité des faits car les données ont été supprimées

L'Agence espagnole de protection des données a rendu une décision de classement d'une réclamation visant la société Vinted concernant l'exercice des droits des personnes et le respect du principe d'exactitude. Ce dossier a été ouvert suite à une plainte d'un usager dont le compte avait été suspendu et qui contestait le lien établi entre ses données personnelles et des agissements de tiers. L'autorité lituanienne, compétente en tant qu'autorité principale sous l'article 56, a…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un particulier pour installation illégale d'un système de vidéoprotection dans un logement

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique (comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €) pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance au sein d'un logement loué. Cette affaire débute par une plainte déposée le 18 octobre 2024, signalant que le propriétaire d'un appartement y avait installé une caméra captant des images de l'intérieur du logement. L’enquête…

Article de presse / blog · Autriche

L'autorité autrichienne publie ses décisions dans une nouvelle base de données

L'autorité autrichienne de protection des données (DSB) a annoncé la publication de ses décisions dans une base de données commune avec le Comité parlementaire de protection des données (PDK). Depuis le 13 février 2026, les publications des deux entités sont accessibles via le Système d'information juridique de la Fédération (RIS) sous l'appellation "Autorités de contrôle de la protection des données". Cette mutualisation s'accompagne de la création d'une nouvelle catégorie…

Décision · Corée du Sud

L'autorité coréenne inflige une amende de 36 milliards de wons à Dior, Louis Vuitton et Tiffany pour des fuites de données personnelles

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) sud-coréenne a sanctionné trois sociétés du secteur du luxe pour des manquements liés à la sécurité des données personnelles traitées via des logiciels en tant que service (SaaS). Lors de sa réunion du 11 février, l'autorité a prononcé des amendes administratives d'un montant total de 36 033 000 000 wons (environ 24 022 000 €) et des pénalités s'élevant à 10 800 000 wons (environ 7 200 €) à l'encontre de Louis…

Décision · Corée du Sud

L'autorité coréenne publie les résultats d'une enquête sur le traitement des données personnelles dans le secteur alimentaire : 10 sanctions prononcées

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) sud-coréenne a sanctionné dix entreprises du secteur de la restauration pour divers manquements à la Loi sur la protection des informations personnelles, suite à une enquête sur leurs pratiques. L'enquête, portant sur des plateformes de réservation et des franchises, a révélé des manquements généralisés, notamment la conservation de données personnelles au-delà de la durée de conservation ou de la finalité du…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne de protection des données lance une réforme de sa culture organisationnelle axée sur la performance et la communication

La Commission de Protection des Informations Personnelles (PIPC) de Corée du Sud a annoncé le lancement d'un programme visant à améliorer sa culture organisationnelle. L'objectif est de devenir une organisation ouverte, performante et digne de confiance, en réévaluant les pratiques jugées déraisonnables et les tâches superflues pour privilégier une approche axée sur les résultats. Dans ce cadre, une formation a été dispensée aux cadres, incluant une déclaration de politique…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

Deux nouvelles condamnations pénales dans la plus grande enquête britannique sur les appels indésirables

L'autorité britannique de protection des données (ICO) a communiqué sur plusieurs condamnations dans le cadre de sa plus grande enquête sur un réseau de vol et de revente de données personnelles destinées à du démarchage téléphonique abusif. Deux individus ont été condamnés le 11 février 2026 pour avoir accédé illégalement et vendu des données personnelles provenant de plus de 400 garages, ainsi que de sociétés de gestion de sinistres et d'assurance. L'enquête a révélé…

Droit souple · République Tchèque

L'autorité tchèque lance une consultation publique sur les recommandations relatives aux systèmes de caméras chez les prestataires de soins de santé

L'autorité tchèque de protection des données (UOOU) a initié une consultation publique concernant un projet de recommandation sur l'usage des systèmes de vidéosurveillance par les prestataires de services de santé. Le document, intitulé "Recommandation UOOU n° 01/2026 relative aux systèmes de vidéosurveillance installés chez les prestataires de services de santé", fait suite à une précédente consultation publique portant sur une méthodologie générale pour les systèmes de…

Article de presse / blog · Danemark

L'autorité norvégienne annonce cinq nouveaux contrôles dans les communes pour protéger la vie privée des enfants à l'école primaire

L'autorité danoise Datatilsynet annonce la conduite de nouvelles inspections sur site pour contrôler la conformité des municipalités en matière de protection des données des enfants dans les écoles primaires. Ces contrôles s'inscrivent dans la continuité d'un examen approfondi du secteur scolaire mené en 2025, qui visait à cartographier les pratiques et à fournir des orientations. L'autorité justifie cette nouvelle vague d'inspections par une augmentation des plaintes et des…

Article de presse / blog · Pays-Bas

L'autorité néerlandaise met en garde contre les risques majeurs de sécurité liés aux agents IA comme OpenClaw

L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) met en garde contre les risques de sécurité majeurs liés à l'utilisation d'agents d'intelligence artificielle expérimentaux, tels que OpenClaw. Cette mise en garde fait suite à la popularité croissante de ce type de système à code source ouvert qui, en raison de leur nature expérimentale, ne respectent souvent pas les exigences de sécurité fondamentales. L'installation de cet assistant d'IA implique de lui accorder un…