L'Autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Moyens de Prévention Externes, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 100 000 €, pour des manquements en lien avec l'obligation de garantir l'intégrité et la confidentialité des données personnelles. Cette affaire débute par un signalement de la Direction supérieure de la police des îles Baléares, suite à la découverte, le 4 octobre 2023, d'une boîte abandonnée sur la voie publique contenant des documents relatifs à des examens médicaux d'agents de la Garde civile et de la Police nationale.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'intégrité et de confidentialité (article 5, paragraphe 1, point f) du RGPD) : L'autorité a constaté que la société n'avait pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données de santé qu'elle traitait pour le compte de la Direction générale de la police. Une boîte contenant les dossiers d'examens médicaux de 18 membres des forces de l'ordre a été retrouvée abandonnée sur la voie publique. L'enquête a mis en évidence une absence de diligence et de contrôle dans la gestion et le transport de ces documents sensibles, sans qu'une chaîne de conservation claire ne soit établie, ce qui a entraîné une violation de la confidentialité des données.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 100 000 € à la société Moyens de Prévention Externes, S.L.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de démontrer, dans un délai d'un mois, avoir adopté les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la traçabilité de la documentation relative aux examens médicaux effectués en dehors de ses locaux.