Le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) a adopté deux documents clés visant à renforcer le rôle et l'indépendance des délégués à la protection des données (DPD) au sein des institutions, organes et organismes de l'Union européenne (IOUE).

Le 18 décembre 2025, l'EDPS a publié des lignes directrices clarifiant son interprétation du rôle, de la position et des missions du DPD au sein des IOUE. Ce document fournit des orientations pratiques sur la désignation des DPD, leur positionnement institutionnel, les garanties d'indépendance liées à leur fonction ainsi que les responsabilités qui leur sont confiées.

S'appuyant sur ces lignes directrices, l'EDPS a ensuite adopté, le 16 janvier 2026, des règles contraignantes. Celles-ci établissent un cadre procédural clair et uniforme que les IOUE doivent respecter pour obtenir le consentement préalable du CEPD avant de mettre fin aux fonctions d'un DPD avant l'échéance de son mandat.