La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 19 février 2026.

Partie I (avec débats): :
* Examen d’un projet de délibération portant avis sur l’article 6 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance ;
* Communication sur le bilan de l’activité des services des contrôles pour l’année 2025 et propositions pour le programme de contrôles pour l’année 2026.

Partie II (sans débats): :
* Contrôle de l’honorabilité des intervenants auprès de personnes âgées et handicapées :
- examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées ;
- examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ».
* Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire ;
* Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret organisant l’entrée en vigueur progressive des obligations prévues à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale auprès des opérateurs de plateformes volontaires.