Le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) a publié son avis 7/2026 concernant la proposition de prolonger l'application du règlement (UE) 2021/1232 relatif à la lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne.
La Commission européenne a proposé le 19 décembre 2025 de prolonger jusqu'au 3 avril 2028 l'application de ce règlement provisoire, les négociations sur le cadre juridique à long terme n'étant pas achevées. L'EDPS, tout en reconnaissant l'objectif d'intérêt général, considère cette proposition comme une opportunité pour les colégislateurs de remédier aux lacunes du régime temporaire. Il pointe notamment l'absence d'une base juridique claire pour le traitement des données personnelles et le besoin de garanties efficaces contre une analyse généralisée et indifférenciée, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité. L'avis formule des recommandations pour renforcer la sécurité juridique, particulièrement sur la licéité du traitement au sens du RGPD, en se référant à ses avis antérieurs et à un avis conjoint avec le Comité européen de la protection des données.