L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la Mairie de La Adrada pour des manquements en lien avec la communication de données personnelles sans base légale. Cette affaire débute par une plainte signalant qu'un représentant de la mairie a communiqué les données personnelles du plaignant à une entreprise tierce afin de lui attribuer la titularité d'une installation d'éclairage public.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La mairie a communiqué les données personnelles d'un administré (nom, prénoms, numéro de carte d'identité et domicile) à une entreprise privée chargée d'une inspection. Cette communication, visant à attribuer à tort la titularité d'une installation au plaignant, a été effectuée sans son consentement et en l'absence de toute autre base juridique le justifiant. L'autorité a considéré que la mairie était bien responsable du traitement, le représentant ayant agi dans le cadre de ses fonctions.

En conséquence, l'autorité a formellement déclaré que la Mairie de La Adrada avait commis une infraction.

En outre, l’autorité a ordonné la communication de sa décision au Défenseur du peuple et sa publication.