L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de SC Hayat Dent SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 10 190 lei (équivalent à 2 000 €), pour des manquements liés à son obligation de coopération avec l'autorité. Cette affaire débute par un signalement de l'administrateur de la société, rapportant qu'une ancienne employée avait copié les coordonnées et dossiers médicaux de tous les patients pour les contacter et leur proposer des rendez-vous dans une nouvelle clinique.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de se conformer aux injonctions de l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD) : Le responsable du traitement n'a pas répondu de manière répétée à toutes les demandes d'information de l'ANSPDCP. Après un premier avertissement, une mesure correctrice lui a été imposée, lui ordonnant de fournir à l'autorité l'accès aux données personnelles et à toutes les informations requises pour l'accomplissement de ses missions. L'autorité a constaté que cette mesure n'avait pas été mise en œuvre dans le délai imparti.

En conséquence, la structure s'est vue sanctionner de l'amende mentionnée ci-dessus.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de lui permettre l'accès aux données personnelles et à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions, et de fournir ponctuellement toutes les informations demandées.