L'autorité grecque inflige une amende de 30 000 euros à Vodafone pour violation du droit d'accès aux données personnelles
L'autorité hellénique a publié une décision de sanction à l'encontre de la société « Vodafone – Société Anonyme Hellénique de Télécommunications PANAFON » (comprenant le prononcé d'une amende de 30 000 €) pour des manquements en lien avec la gestion des demandes de droit d'accès. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant des difficultés à obtenir la copie de ses conversations téléphoniques enregistrées par la société.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de faciliter l'exercice des droits et de fournir des informations (article 12 du RGPD) : La société a tardé à informer la plaignante des difficultés rencontrées pour traiter ses demandes d'accès, ne respectant pas le délai d'un mois pour notifier les raisons du retard. De plus, elle a fourni des informations contradictoires sur les modalités de communication des enregistrements, entravant ainsi l'exercice effectif de ses droits.
* Obligation de garantir le droit d'accès (article 15 du RGPD) : La société n'a que partiellement satisfait à la demande d'accès de la plaignante. Malgré plusieurs relances, elle n'a pas fourni les enregistrements des conversations pour la période antérieure au 25 novembre 2021, alors que la demande initiale du 7 septembre 2022 était jugée suffisamment claire.
* Obligation de garantir le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : La société n'a pas donné suite à la demande de limitation du traitement formulée par la plaignante le 8 novembre 2022, qui visait à conserver les enregistrements au-delà de la durée de conservation habituelle. Elle n'a pas non plus informé la plaignante des raisons de ce refus dans les délais impartis.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 30 000 € à la société « Vodafone – Société Anonyme Hellénique de Télécommunications PANAFON ».
En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir une gestion conforme des droits des personnes concernées, de renforcer la formation de son personnel et de fournir la documentation correspondante à l'autorité dans un délai de six mois.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de faciliter l'exercice des droits et de fournir des informations (article 12 du RGPD) : La société a tardé à informer la plaignante des difficultés rencontrées pour traiter ses demandes d'accès, ne respectant pas le délai d'un mois pour notifier les raisons du retard. De plus, elle a fourni des informations contradictoires sur les modalités de communication des enregistrements, entravant ainsi l'exercice effectif de ses droits.
* Obligation de garantir le droit d'accès (article 15 du RGPD) : La société n'a que partiellement satisfait à la demande d'accès de la plaignante. Malgré plusieurs relances, elle n'a pas fourni les enregistrements des conversations pour la période antérieure au 25 novembre 2021, alors que la demande initiale du 7 septembre 2022 était jugée suffisamment claire.
* Obligation de garantir le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : La société n'a pas donné suite à la demande de limitation du traitement formulée par la plaignante le 8 novembre 2022, qui visait à conserver les enregistrements au-delà de la durée de conservation habituelle. Elle n'a pas non plus informé la plaignante des raisons de ce refus dans les délais impartis.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 30 000 € à la société « Vodafone – Société Anonyme Hellénique de Télécommunications PANAFON ».
En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir une gestion conforme des droits des personnes concernées, de renforcer la formation de son personnel et de fournir la documentation correspondante à l'autorité dans un délai de six mois.
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