L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Your Consulting SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 14 929,20 lei (soit 3 000 €), pour des manquements en lien avec la sécurité des données et la protection des données dès la conception. Cette affaire débute par un signalement relatif à la divulgation de données à caractère personnel par l'intermédiaire de l'application du responsable du traitement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de protection des données dès la conception et par défaut (article 25 du RGPD) : Le responsable du traitement n'a pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au moment de la détermination des moyens du traitement, ni pendant le traitement lui-même.

* Obligation de sécurité du traitement (article 32 du RGPD) : L'entreprise n'a pas mis en place de procédure pour tester, évaluer et apprécier périodiquement l'efficacité de ses mesures de sécurité. Cette défaillance a entraîné un accès non autorisé, entre mars et avril 2024, à des données personnelles telles que le nom, le prénom, le code numérique personnel, le numéro et la valeur des chèques-vacances, ainsi que la date de retour de congé parental.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 14 929,20 lei (soit 3 000 €) à Your Consulting SRL.
En outre, l’autorité a ordonné la mise en œuvre d'un mécanisme de test, d'évaluation et d'appréciation périodiques de l'efficacité des mesures de sécurité afin d'éviter la survenance d'incidents similaires.