L'autorité espagnole publie ses résultats d'une action européenne sur l'exercice du droit de suppression
L'Agence espagnole de protection des données a participé à une action coordonnée du Comité européen de protection des données visant à analyser la gestion du droit à la suppression par les responsables de traitement.
Cette initiative, menée dans le cadre du Comité européen de protection des données (CEPD), visait à évaluer l'application du droit à la suppression prévu à l'article 17 du RGPD, qui est l'un des droits les plus exercés par les citoyens et une source fréquente de réclamations. L'action s'est appuyée sur une enquête menée auprès de 764 responsables de traitement des secteurs public et privé dans l'Espace Économique Européen, dont 43 ont répondu à l'Agence espagnole de protection des données (AEPD). L'objectif était d'identifier les bonnes pratiques ainsi que les difficultés rencontrées par les organisations.
Le rapport consolidé, issu des travaux de 32 autorités de protection des données, révèle plusieurs axes d'amélioration. Il pointe des insuffisances dans l'information fournie aux personnes concernées et dans les procédures internes de gestion des demandes. Les autorités ont également relevé des pratiques d'anonymisation ou de pseudonymisation inefficaces en lieu et place de la suppression, ainsi que des difficultés pour les responsables à déterminer les durées de conservation et à gérer l'effacement des données présentes dans les copies de sauvegarde. Enfin, le rapport souligne les difficultés à évaluer les conditions d'exercice de ce droit, qui n'est pas absolu, notamment pour le mettre en balance avec d'autres droits et libertés, comme dans le secteur de la santé.
Cette initiative, menée dans le cadre du Comité européen de protection des données (CEPD), visait à évaluer l'application du droit à la suppression prévu à l'article 17 du RGPD, qui est l'un des droits les plus exercés par les citoyens et une source fréquente de réclamations. L'action s'est appuyée sur une enquête menée auprès de 764 responsables de traitement des secteurs public et privé dans l'Espace Économique Européen, dont 43 ont répondu à l'Agence espagnole de protection des données (AEPD). L'objectif était d'identifier les bonnes pratiques ainsi que les difficultés rencontrées par les organisations.
Le rapport consolidé, issu des travaux de 32 autorités de protection des données, révèle plusieurs axes d'amélioration. Il pointe des insuffisances dans l'information fournie aux personnes concernées et dans les procédures internes de gestion des demandes. Les autorités ont également relevé des pratiques d'anonymisation ou de pseudonymisation inefficaces en lieu et place de la suppression, ainsi que des difficultés pour les responsables à déterminer les durées de conservation et à gérer l'effacement des données présentes dans les copies de sauvegarde. Enfin, le rapport souligne les difficultés à évaluer les conditions d'exercice de ce droit, qui n'est pas absolu, notamment pour le mettre en balance avec d'autres droits et libertés, comme dans le secteur de la santé.
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