L'Autorité néerlandaise de protection des données (AP) a adressé au gouvernement des recommandations visant à améliorer le dispositif de signalement précoce des situations d'endettement, en soulignant les risques pour la vie privée.
Ce système permet à des créanciers tels que les bailleurs, les fournisseurs d'énergie et d'eau ou les assureurs santé de signaler aux municipalités les défauts de paiement de leurs clients afin qu'une aide puisse leur être proposée. L'AP constate cependant une expansion de ce dispositif où la protection des données est insuffisante. Elle relève notamment que des retards de paiement, même mineurs, sont de plus en plus considérés comme des signaux d'endettement problématique, ce qui porte atteinte à la vie privée des personnes concernées et nuit à la confiance nécessaire au bon fonctionnement de l'aide sociale.

L'AP rappelle que le RGPD offre un cadre pour le partage de données dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, à condition qu'il repose sur une base légale claire. Elle émet cinq recommandations pour le gouvernement : fonder l'aide sur le volontariat et la nécessité ; éviter de qualifier de "signalement précoce" les retards de paiement mineurs ; informer préalablement les personnes concernées ; garantir la transparence des nouvelles politiques ; et s'assurer que toute nouvelle initiative dispose d'une base légale solide.