L'autorité polonaise de protection des données a clarifié les bases juridiques applicables au traitement des données de santé des patients pour des invitations à des examens de dépistage et pour la recherche scientifique.

Dans une lettre adressée à l'Institut National d'Oncologie Maria Skłodowska-Curie, le président du Bureau de Protection des Données Personnelles (UODO) a confirmé que le traitement des données de patients pour l'envoi d'invitations à des examens de dépistage relève de la médecine préventive. Cette démarche est donc justifiée sur la base de l'article 9, paragraphe 2, point h) du RGPD et ne requiert pas le consentement du patient, à condition que le traitement soit supervisé par des professionnels tenus au secret. Le président de l'UODO a toutefois souligné que la réglementation actuelle concernant l'utilisation du Compte Patient en Ligne (IKP) pour la diffusion d'informations préventives est ambiguë et a préconisé une modification législative pour permettre explicitement aux entités médicales d'utiliser cet outil pour communiquer avec les patients, notamment pour l'envoi d'invitations.

Le président de l'UODO a également abordé la question du traitement des données pseudonymisées à des fins de recherche scientifique, soulignant la nécessité d'adapter la législation nationale au futur Règlement 2025/327 sur l'Espace Européen des Données de Santé. Conformément à l'article 89 du RGPD, il a insisté sur l'importance de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant le respect du principe de minimisation des données. À ce titre, il a saisi le Ministre de la Santé le 1er septembre 2025 pour demander la création d'une base juridique permettant le partage de données médicales chiffrées avec une clé de codage non réversible pour le destinataire. Le Ministre de la Santé s'est montré favorable à cette initiative, tandis que l'avis du Ministre de la Science est encore attendu.