Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a initié son action d'application coordonnée pour 2026, qui portera sur le respect du droit à l'information des personnes concernées.

Cette initiative, menée dans le cadre du Cadre d'application coordonné (CAC), implique la participation de 25 autorités de protection des données, dont l'Agence pour la protection des données personnelles (AZOP) de Croatie. L'objectif est d'évaluer la conformité des responsables du traitement avec les obligations de transparence définies aux article 12, article 13 et article 14 du RGPD. Les autorités contacteront des organisations de divers secteurs pour mener des actions de contrôle ou des activités de collecte d'informations, pouvant donner lieu à des mesures de suivi. L'AZOP concentrera ses efforts sur le secteur de l'éducation, où elle a identifié des défis persistants et un nombre significatif de politiques de confidentialité non conformes. Les résultats des actions nationales seront partagés et analysés durant la seconde moitié de 2026, puis consolidés dans un rapport soumis au CEPD pour adoption afin d'orienter les futures actions aux niveaux national et européen.

Cette action s'inscrit dans la Stratégie 2024-2027 du CEPD pour renforcer la coopération et l'application harmonisée des règles. Les rapports des actions coordonnées précédentes ont porté sur l'utilisation des services d'informatique en nuage par le secteur public en 2023, la désignation et la position des délégués à la protection des données en 2024, la mise en œuvre du droit d'accès (conformément à l'article 15 du RGPD) en 2025, et le droit à l'effacement (conformément à l'article 17 du RGPD) en 2026.