L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société SERVICES IMMOBILIERS ET GESTION RCL-MADRID, S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 600 € pour des manquements liés à son obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle. Cette affaire débute par une plainte, dans le cadre de l'instruction de laquelle l'entreprise n'a pas répondu aux sollicitations de l'autorité.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1, du RGPD) : L'autorité a constaté que la société n'avait pas répondu aux deux demandes d'information qui lui avaient été adressées les 28 janvier et 20 février 2025 dans le cadre de l'instruction d'une plainte. L'entreprise n'a pas non plus présenté d'observations après avoir été informée de l'ouverture de la procédure de sanction, manquant ainsi à son devoir de fournir les informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'autorité de contrôle.

En conséquence, la structure s'est vue sanctionner de l'amende mentionnée ci-dessus.

En outre, l’autorité a ordonné à la société de fournir, dans un délai de dix jours ouvrables, les informations qui lui avaient été demandées.