L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. comprenant le prononcé d'une amende de 200 € pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité. Cette affaire débute par une plainte concernant le non-respect d'une demande de droit à l'effacement, qui avait déjà fait l'objet d'une première décision de l'autorité.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de se conformer aux injonctions de l'autorité de contrôle (article 58 paragraphe 2 du RGPD) : Suite à une première décision estimant que le droit à l'effacement d'un plaignant avait été bafoué, l'autorité avait enjoint à l'entité de se conformer à la demande sous dix jours. Face au non-respect de cette injonction, l'autorité a adressé deux requêtes formelles pour obtenir la certification de la mise en conformité. L'absence de réponse à ces requêtes constitue un manquement aux pouvoirs correcteurs de l'autorité.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 200 € à A.A.A..

En outre, l’autorité a ordonné à l'entité de répondre à la demande de droit à l'effacement initiale, en y faisant droit ou en la refusant de manière motivée, et de communiquer les mesures prises dans un délai de dix jours ouvrables.