L'autorité espagnole sanctionne GAOLANIA SERVICIOS pour une infraction au principe d'exactitude des données du RGPD
L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de GAOLANIA SERVICIOS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 30 000 €) pour des manquements en lien avec l'exactitude des données personnelles traitées. Cette affaire débute par une plainte déposée le 29 mars 2023, signalant un changement de fournisseur d'électricité et de titulaire de contrat effectué sans le consentement de la personne concernée.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'exactitude des données (article 5, paragraphe 1, point d) du RGPD) : La société a géré un changement de fournisseur d'électricité en se basant sur un numéro de point de fourniture (CUPS) incorrect, fourni par un tiers lors d'un appel téléphonique. Ce numéro correspondait en réalité au contrat de la plaignante. L'autorité a constaté que la demande de changement et la signature du contrat ont eu lieu le 26 janvier 2023, soit avant l'appel de vérification du 27 janvier 2023, qui n'a donc pas constitué une mesure préventive efficace. L'AEPD a conclu que la société a manqué à son obligation de diligence en ne vérifiant pas l'exactitude des données avant d'initier un traitement susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 30 000 € à GAOLANIA SERVICIOS, S.L.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'exactitude des données (article 5, paragraphe 1, point d) du RGPD) : La société a géré un changement de fournisseur d'électricité en se basant sur un numéro de point de fourniture (CUPS) incorrect, fourni par un tiers lors d'un appel téléphonique. Ce numéro correspondait en réalité au contrat de la plaignante. L'autorité a constaté que la demande de changement et la signature du contrat ont eu lieu le 26 janvier 2023, soit avant l'appel de vérification du 27 janvier 2023, qui n'a donc pas constitué une mesure préventive efficace. L'AEPD a conclu que la société a manqué à son obligation de diligence en ne vérifiant pas l'exactitude des données avant d'initier un traitement susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 30 000 € à GAOLANIA SERVICIOS, S.L.
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